Détails de la notification | TRIS

Projet de décret du ministère de l’environnement relatif aux exigences d’efficacité énergétique applicables à certains systèmes techniques des bâtiments

Numéro de notification:

2026/0154/FI (Finland)

Date de réception:

25/03/2026

Fin de la période de statu quo:

26/06/2026

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0920

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0154/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260920.FR

1. MSG 001 IND 2026 0154 FI FR 25-03-2026 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295047056, maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Kestävän rakentaminen ja asuminen -osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö
Aleksanterinkatu 4-10, Helsinki
PL 35, 00023 Valtioneuvosto
0295 16001
kirjaamo.ym@gov.fi

4. 2026/0154/FI - B00 - Construction

5. Projet de décret du ministère de l’environnement relatif aux exigences d’efficacité énergétique applicables à certains systèmes techniques des bâtiments

6. Ne s’applique directement à aucun produit.

7.

8. Le décret du ministère de l’environnement fixerait les exigences minimales d’efficacité énergétique applicables à certains systèmes techniques des bâtiments. Il abrogerait le règlement correspondant actuellement en vigueur (décret du ministère de l’environnement relatif aux exigences d’efficacité énergétique applicables à certains systèmes techniques des bâtiments 718/2020).
Ce décret mettrait en œuvre les exigences de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en ce qui concerne les dispositifs d’autorégulation, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, les systèmes de production d’énergie renouvelable sur site et le stockage de l’énergie.
L’objectif du décret est de promouvoir un fonctionnement économe en énergie des systèmes techniques des bâtiments, tout en garantissant la qualité de l’environnement intérieur et en réduisant l’impact environnemental des bâtiments.
Ce décret prévoirait des exigences minimales d’efficacité énergétique pour certains systèmes techniques des bâtiments. Ces exigences concerneraient les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, la production d’énergie renouvelable sur site, le stockage de l’énergie et les dispositifs d’autorégulation. Elles s’appliqueraient à la construction de bâtiments neufs, aux travaux de réparation et de modification des bâtiments, ainsi qu’au changement de destination d’un bâtiment.

9. Cette modification réglementaire contribuerait à la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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