Détails de la notification | TRIS

Projet de décision de l'ANJ portant sur les modalités fonctionnelles et techniques relatives à l’interrogation du fichier des interdits de jeux par les casinos et les clubs de jeux

Numéro de notification:

2026/0156/FR (France)

Date de réception:

25/03/2026

Fin de la période de statu quo:

26/06/2026

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0926

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0156/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260926.FR

1. MSG 001 IND 2026 0156 FR FR 25-03-2026 FR NOTIF

2. France

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Autorité Nationale des Jeux
11 bd Gallieni
92230 Issy les Moulineaux

4. 2026/0156/FR - H10 - Jeux de hasard

5. Projet de décision de l'ANJ portant sur les modalités fonctionnelles et techniques relatives à l’interrogation du fichier des interdits de jeux par les casinos et les clubs de jeux

6. Jeux de hasard

7.

8. Ce projet de décision introduit deux évolutions quant à l'interrogation du fichier des interdits de jeu par les casinos et clubs de jeu :

- une évolution principale à caractère fonctionnel du fait de la disparition de la mention du pays de naissance sur la nouvelle carte nationale d'identité française qui rend caduque l'usage du référentiel INSEE des pays et communes françaises qui étaient utilisées dans le fichier des interdits de jeux. Désormais, dans les éléments de réponse à l'interrogation lors d'un hit, la commune, sans utilisation de référentiel, se verra complétée par deux autres champs, les 2e et 3e prénoms.

- En second lieu une évolution de la technologie d'interrogation du fichier des interdits de jeux, basée sur une API.

9. Ce projet vise à renforcer la protection des joueurs interdits de jeu en prenant en compte l'évolution administrative de la pièce d'identité la plus utilisée. Il s’inscrit dans la mission de régulation de l’ANJ en matière de protection des joueurs.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
115319	2026	0927	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	25-03-2026
115320	2026	0928	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	25-03-2026

Langues

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