Détails de la notification | TRIS

Décret du ministère de l’Environnement relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments convertis en bâtiments à zéro émission dans le cadre de travaux de rénovation et de transformation

Numéro de notification:

2026/0214/FI (Finland)

Date de réception:

23/04/2026

Fin de la période de statu quo:

24/07/2026

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1189

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0214/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261189.FR

1. MSG 001 IND 2026 0214 FI FR 23-04-2026 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
puh. +358 29 504 7022

3B. Ympäristöministeriö
Kestävän rakentaminen ja asuminen -osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö
Aleksanterinkatu 4-10, Helsinki
PL 35, 00023 Valtioneuvosto
0295 16001
kirjaamo.ym@gov.fi

4. 2026/0214/FI - B00 - Construction

5. Décret du ministère de l’Environnement relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments convertis en bâtiments à zéro émission dans le cadre de travaux de rénovation et de transformation

6. Ne s’applique directement à aucun produit.

7.

8. Ce décret définirait les exigences visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en vue d’atteindre un niveau zéro émission lors de travaux de rénovation et de transformation. Ces exigences s’appliqueraient dans les cas où un bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation pour des raisons autres que l’efficacité énergétique ou lors d’une modification de l’usage du bâtiment. Il a été proposé d’ajouter une définition du bâtiment à zéro émission à la loi sur la construction (751/2023) et d’inclure, parmi les exigences techniques essentielles en matière d’efficacité énergétique dans la construction, l’obligation de construire les nouveaux bâtiments selon les normes des bâtiments à zéro émission. Le niveau d’émissions nulles pour un bâtiment rénové correspondrait au niveau spécifié dans le présent décret. Le principal changement réside dans la réduction de 10 % de la demande énergétique.

9. Cette modification réglementaire contribuerait à la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure :
2016/0563/FIN

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
115591	2026	1190	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	23-04-2026
115592	2026	1191	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	23-04-2026

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