Détails de la notification | TRIS

Décret du ministère de l’environnement modifiant le décret relatif à l’agrément de type des vannes d’arrêt destinées aux installations d’eau à l’intérieur des bâtiments

Numéro de notification:

2026/0483/FI (Finland)

Date de réception:

03/09/2026

Fin de la période de statu quo:

04/12/2026

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2488

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0483/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20262488.FR

1. MSG 001 IND 2026 0483 FI FR 03-09-2026 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
Sisämarkkinat -tiimi
PL 32
00023 Valtioneuvosto
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Ympäristöministeriö
Kestävä rakentaminen ja asuminen -osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö
PL 35
00023 Valtioneuvosto

4. 2026/0483/FI - B00 - Construction

5. Décret du ministère de l’environnement modifiant le décret relatif à l’agrément de type des vannes d’arrêt destinées aux installations d’eau à l’intérieur des bâtiments

6. Vannes d’arrêt destinées à l’alimentation en eau potable et en eau chaude et situées dans les bâtiments et les logements

7.

8. Le présent décret fixe les exigences auxquelles est subordonné l’agrément de type des vannes d’arrêt destinées à l’acheminement de l’eau destinée à la consommation humaine et de l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments et les logements. Les dispositions du décret en vigueur (6/19) relatives à l’aptitude à acheminer l’eau destinée à la consommation domestique sont abrogées. À tous les autres égards, aucune modification n’est apportée au décret.

9. La nouvelle directive de l’Union européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à savoir la directive (UE) 2020/2184, ainsi que les exigences en matière d’hygiène qu’elle prévoit, ont été mises en œuvre par la législation du ministère des affaires sociales et de la santé. Les dispositions de la législation du ministère de l’environnement qui font double emploi avec la directive relative à l’eau potable et sa mise en œuvre nationale doivent être abrogées.

9a. L’abrogation de ces dispositions n’aura pas d’incidence, étant donné que les exigences en matière d’hygiène et le respect de ces exigences seront désormais démontrés selon la procédure prévue par la directive relative à l’eau potable. Des dispositions faisant double emploi ne sont pas admises en ce qui concerne les exigences en matière d’hygiène; il est donc nécessaire de les abroger.

9b. L’abrogation de ces dispositions n’aura pas d’incidence, étant donné que les exigences en matière d’hygiène et le respect de ces exigences seront désormais démontrés selon la procédure prévue par la directive relative à l’eau potable. Des dispositions faisant double emploi ne sont pas admises en ce qui concerne les exigences en matière d’hygiène; il est donc nécessaire de les abroger.

9c. L’abrogation de ces dispositions n’aura pas d’incidence, étant donné que les exigences en matière d’hygiène et le respect de ces exigences seront désormais démontrés selon la procédure prévue par la directive relative à l’eau potable. Des dispositions faisant double emploi ne sont pas admises en ce qui concerne les exigences en matière d’hygiène; il est donc nécessaire de les abroger.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2018/0646/FIN

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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