Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2843
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0549/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262843.FR
1. MSG 001 IND 2026 0549 IE FR 08-10-2026 IE NOTIF
2. Ireland
3A. National Standards Authority of Ireland, 1 Swift Square, Northwood, Santry, Dublin 9, D09 A0E4
3B. Gambling Regulatory Authority of Ireland, Ballaugh House, 73 Mount St Lower, Dublin 2, D02 PX37
4. 2026/0549/IE - H10 - Jeux de hasard
5. RÈGLEMENT DE 2026 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE 2024 SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX D’ARGENT (INFORMATIONS À FOURNIR AUX TITULAIRES DE COMPTES)
6. Jeux d’argent proposés par des entreprises aux consommateurs, tels que définis par la loi de 2024 sur la réglementation des jeux d’argent
7.
8. Le présent règlement précise les informations que les titulaires d’une licence de jeux d’argent à distance doivent fournir aux titulaires de comptes, la fréquence à laquelle ils doivent leur envoyer des alertes détaillant les gains et les pertes ainsi que le temps consacré aux jeux d’argent par l’intermédiaire de leurs comptes, et les périodes pour lesquelles ils doivent leur donner un accès immédiat à leur historique de jeu.
9. Le présent règlement est pris en application de l’article 173 de la loi sur la réglementation des jeux d’argent, afin de réduire les pratiques de jeu excessives et compulsives.
9a. Le présent règlement précise les informations que les titulaires d’une licence de jeux d’argent à distance doivent fournir aux titulaires de comptes, la fréquence à laquelle ils doivent leur envoyer des alertes détaillant les gains et les pertes ainsi que le temps consacré aux jeux d’argent par l’intermédiaire de leurs comptes, et les périodes pour lesquelles ils doivent leur donner un accès immédiat à leur historique de jeu.
Les objectifs déclarés du présent règlement sont de renforcer l’efficacité des interventions et du suivi au bénéfice des consommateurs, et d’améliorer substantiellement la protection des joueurs. Ces améliorations nécessiteront des mises à jour des systèmes informatiques des opérateurs, les exigences correspondantes s’appliquant aux titulaires d’une licence de paris à distance. (C’est-à-dire pour leurs clients en ligne disposant d’un compte de jeu auprès d’eux.)
L’entrée en vigueur de ce règlement contribuera à soutenir les consommateurs et répondra ainsi à des objectifs majeurs d’intérêt public. Des travaux de recherche internes approfondis ont été menés, comprenant une analyse comparative à l’échelle de l’Union européenne auprès d’autres autorités de régulation des jeux d’argent. Ces travaux montrent que les mesures proposées dans le présent règlement sont proportionnées et s’inscrivent dans les pratiques habituelles de protection des consommateurs en matière de réglementation des jeux d’argent.
9b. Le présent règlement nécessitera des mises à jour des systèmes des opérateurs de jeux d’argent à distance proposant leurs services sur des sites web ou des applications, afin de permettre les modifications qu’il prévoit en matière de notifications et de fixation de limites.
En ce qui concerne les échanges transfrontières, nous estimons que les exigences réglementaires applicables aux paris à distance en Irlande répondent à l’intérêt public et se limiteront à des mises à jour des systèmes. Le renforcement de la protection des joueurs nécessitera toutefois une mise à niveau des systèmes et des outils informatiques des titulaires de licences exerçant en Irlande.
L’article 173 de la loi sur la réglementation des jeux d’argent ne peut produire d’effets sans l’adoption d’un règlement, l’Autorité devant préciser les modalités de sa mise en œuvre. Il n’existe donc aucune autre solution que l’adoption d’un règlement pour permettre à cette importante mesure de protection des consommateurs de prendre effet.
À l’issue de travaux de recherches, d’échanges avec d’autres autorités de régulation et de discussions approfondies au sein de l’Autorité, le présent règlement a été jugé proportionné, mûrement réfléchi et axé sur la protection des consommateurs.
9c. Selon une étude commandée par l’Autorité irlandaise de régulation des jeux d’argent (GRAI) en 2023 et menées par l’Institut de recherche économique et sociale (ESRI), la prévalence du jeu problématique en Irlande est bien plus élevée que ne le laissaient penser les recherches antérieures; un déplacement marqué des pratiques de jeu traditionnelles en présentiel vers les jeux d’argent en ligne est en outre observé. Le présent règlement, qui vise à renforcer la protection des consommateurs, est donc proportionné, et les avantages qu’il apporte prévalent sur les éventuelles contraintes imposées aux opérateurs, lesquelles sont limitées et concernent uniquement les tâches administratives et les mises à jour des systèmes liés à leurs titulaires de comptes de jeu à distance.
Nous estimons que les légères contraintes éventuellement imposées aux opérateurs par le présent règlement sont très largement compensées par le renforcement de la protection des consommateurs contre les préjudices liés aux jeux d’argent.
10. Références aux textes de base: il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
