Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu pollu

Numéro de notification:
2026/0661/FR (France)
Date de réception:
19/11/2026
Fin de la période de statu quo:
Not applicable
Mesures fiscales:
Oui
Texte de projet:

Message