Détails de la notification | TRIS

Projet de décret royal portant modification du décret royal nº 506/2013 du 28 juin 2013 relatif aux produits fertilisants.

Numéro de notification:

2017/0068/E (Spain)

Date de réception:

17/02/2017

Fin de la période de statu quo:

18/05/2017 (closed)

Texte de projet:

ES EN DE FR

Évaluation d'impact:

ES FR DE EN

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00427
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0068/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700427.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0068 E FR 17-02-2017 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación de Políticas Comunes y de Asuntos Generales de la Unión Europea.
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@ue.maec.es

3B. Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios.
Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente.
Pº Infanta Isabel,1.
28071 Madrid.

4. 2017/0068/E - C40C

5. Projet de décret royal portant modification du décret royal nº 506/2013 du 28 juin 2013 relatif aux produits fertilisants.

6. Cette réglementation comprend de nouveaux produits fertilisants incorporant des micro-organismes.

7. -

8. Mise à jour des dispositions du décret royal nº 506/2013 du 28 juin 2013 relatif aux produits fertilisants afin de prendre en considération les aspects liés aux micro-organismes pouvant faire partie de la composition d’un engrais, et mise à jour des annexes afin d’inclure de nouveaux types de produits (annexe I), d’actualiser les dispositions relatives à l’identification et à l’étiquetage (annexe II), de modifier une marge de tolérance (annexe III), d’établir des méthodes d’analyse pour ces nouveaux produits (annexe VI) et de corriger une erreur dans les instructions concernant l’insertion d’un nouveau type d’engrais (annexe VII). Ajout de l’annexe VIII définissant les conditions spécifiques des produits fertilisants élaborés à base de micro-organismes.

9. L’évolution technique et scientifique a permis le développement de nouveaux produits fertilisants pour lesquels il est nécessaire d’adapter le cadre législatif en vigueur. En particulier, le développement de produits fertilisants incorporant des micro-organismes dont l’action consiste à favoriser la disponibilité de nutriments pour la plante a imposé une révision approfondie du décret royal nº 506/2013 du 28 juin 2013 pour permettre leur inscription au registre des produits fertilisants.

La mise en place de types génériques afin de tenir compte de l’hétérogénéité des espèces dotées d’une efficacité fertilisante, de préserver la confidentialité des procédés industriels et le dynamisme de la recherche constituent les raisons qui favorisent l’élargissement du cadre dudit registre. Ces entrées devront être appuyées par des informations fiables concernant l’efficacité et la sécurité, comme indiqué à l’annexe VIII créée à cet effet.

10. Références des textes de base: - décret royal nº 506/2013 du 28 juin 2013 relatif aux produits fertilisants.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2012/0604/E.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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