Détails de la notification | TRIS

Décret modifiant le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

Numéro de notification:

2018/0086/F (France)

Date de réception:

28/02/2018

Fin de la période de statu quo:

29/05/2018 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR HU LV SV DA BG NL ES FI IT HR RO ET DE SL EL PT EN PL CS LT MT SK

Texte définitif:

FR DA LT CS SL NL ES FI SV MT RO BG EN PL HR ET EL DE IT PT HU SK LV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00505
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2018/0086/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201800505.FR)
1. MSG 001 IND 2018 0086 F FR 28-02-2018 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère des solidarités et de la santé
Direction générale de la santé.
Sous-direction prévention des risques liés à l’environnement et à
l’alimentation
Bureau environnement extérieur et produits chimiques (EA1).
14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
delphine.caamano@sante.gouv.fr

4. 2018/0086/F - V20T

5. Décret modifiant le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

6. Equipements radioélectriques pour lesquels les fabricants ont l’obligation de faire mesurer le débit d’absorption spécifique

7. -

8. Le projet de décret vise à améliorer l’information du public sur l’exposition aux radiofréquences émises par les équipements radioélectriques. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage des valeurs du débit d’absorption spécifique (DAS) des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage. Ces valeurs figurent à proximité immédiate de l’équipement auquel elles se rapportent sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.

9. Tel que prévu par le point 8 de l’article 10 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques, « les fabricants veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné. »

De plus, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié en octobre 2013, une actualisation de son expertise scientifique sur les radiofréquences et la santé. Elle prend en compte les évaluations sanitaires issues des travaux des groupes d’experts réunis par le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), publiées en 2013 dans le volume 102 « Cancérogénicité des champs électromagnétiques de radiofréquences » et recommande notamment de réduire l’exposition en incitant à un usage modéré du téléphone mobile et en privilégiant le recours au kit main-libre et aux terminaux mobiles de DAS les plus faibles.

En termes de santé publique la mesure est justifiée car le DAS est, à l’heure actuelle, la seule information sur l’exposition aux champs électromagnétiques pouvant être fournie au consommateur.

10. Références aux textes de référence: Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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