Détails de la notification | TRIS

Décret du ministère de l’environnement sur la performance énergétique des bâtiments neufs

Numéro de notification:

2017/0071/FIN (Finland)

Date de réception:

17/02/2017

Fin de la période de statu quo:

18/05/2017 (18/08/2017) (closed)

Avis circonstancié émis par:

Portugal

Texte de projet:

FI MT DE IT DA NL EN BG SK PL HU SL PT LT LV FR EL ET HR SV ES RO CS

Texte définitif:

FI SK PT MT HR HU NL SL PL LV LT RO BG DE ET EL FR IT EN CS ES SV DA

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00439
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0071/FIN

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700439.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0071 FIN FR 17-02-2017 FIN NOTIF

2. FIN

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työelämä- ja markkinaosasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 9 10 606 4686
Faksi +358 9 10 604 8998
maaraykset.tekniset@tem.fi

3B. Ympäristöministeriö
Rakennetun ympäristön osasto
PL 35
00023 Valtioneuvosto
(yhteyshenkilö pekka.kalliomaki@ym.fi, puhelin +358 50 5726359)

4. 2017/0071/FIN - B00

5. Décret du ministère de l’environnement sur la performance énergétique des bâtiments neufs

6. Produits de construction

7. -

8. La proposition de décret concerne la conception et la construction de bâtiments neufs utilisant de l’énergie pour le maintien de leur climat intérieur et composés d’une structure couverte murée. Le décret concerne également l’extension des bâtiments et l’extension de la surface de plancher.
Le projet de décret abroge les règlements et les directives sur la performance énergétique des bâtiments adoptés en 2011 et entrés en vigueur en 2012.
Le projet de décret établit principalement les exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

9. Le projet de décret est nécessaire pour appliquer les exigences relatives principalement aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle établies par la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments, et pour appuyer les engagements nationaux et européens visant à freiner le changement climatique et à limiter les émissions de dioxyde de carbone.
Le projet de décret est également nécessaire pour mettre en œuvre les modifications relatives à l’adoption des prescriptions sur la construction imposées par la loi 958/2012 portant modification de la loi sur l'aménagement du territoire et la construction (132/1999), en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments neufs.

10. Projet de décret du ministère de l’environnement sur la performance énergétique des bâtiments neufs.
Les textes de base ont été notifiés dans le cadre de notifications antérieures: 2008/271/FIN et 2010/640/FIN.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC (obstacles techniques au commerce)

Oui

Aspects SPS (mesures sanitaires ou phytosanitaires)

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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