Détails de la notification | TRIS

Procédure à suivre afin de mettre fin au statut de déchet des matériaux de caoutchouc obtenus à partir de pneus hors d’usage

Numéro de notification:

2018/0211/LV (Latvia)

Date de réception:

16/05/2018

Fin de la période de statu quo:

17/08/2018 (closed)

Texte de projet:

LV DE HU EN SV IT PL MT HR EL PT ET SL FR SK FI CS RO BG DA ES LT NL

Évaluation d'impact:

LV DE FR EN

Texte définitif:

LV IT BG RO NL SK DE ES SV ET SL FI HR PL MT DA PT EL CS HU LT FR EN LV

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 01220
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0211/LV

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201801220.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0211 LV FR 16-05-2018 LV NOTIF

2. LV

3A. Ekonomikas ministrija, Tālr.:+371 67013268, E-pasts: notification@em.gov.lv

3B. Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija, Tālr.: +371 67026487, E-pasts: natalija.slaidina@varam.gov.lv

4. 2018/0211/LV - S20E

5. Procédure à suivre afin de mettre fin au statut de déchet des matériaux de caoutchouc obtenus à partir de pneus hors d’usage

6. Le règlement définit les types de matériaux de caoutchouc issus du traitement mécanique de pneus hors d’usage et dispose que, conformément à ses termes, les matériaux en caoutchouc obtenus à partir de pneus hors d’usage ne sont pas considérés comme des matières premières secondaires s’ils sont valorisés sous forme d’énergie par incinération ou pas, par la pyrolyse, la plasmolyse, la gazéification et les procédés technologiques similaires permettant de modifier les propriétés physiques et chimiques des matériaux en caoutchouc, mis en décharge ou stockés pendant plus d’un an.

7. -

8. Le projet de règlement prévoit:
- la procédure à suivre afin de mettre fin au statut de déchet des matériaux de caoutchouc obtenus à partir des pneus hors d’usage;
- la procédure à suivre afin de mettre fin au statut de déchet des matériaux en caoutchouc obtenus à partir des pneus hors d’usage;
- les exigences relatives à la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité applicable aux opérateurs économiques qui, par le biais d’un traitement mécanique, obtiennent des matériaux recyclés à partir des pneus hors d’usage.

9. Le projet de règlement a pour objet de mettre en place une procédure et des critères communs permettant de mettre fin au statut de déchet des matériaux en caoutchouc obtenus par le biais d’un traitement mécanique des pneus hors d’usage.
Le projet de règlement permettra de poursuivre le traitement des pneus hors d’usage en Lettonie et de réduire le stockage à long terme de grandes quantités de pneus hors d’usage ne répondant pas aux critères de fin de la qualité de déchet, qualifiés à tort de matières premières secondaires et présentant un risque pour l’environnement, la santé publique et la sécurité. Les exigences du règlement sont conformes aux exigences générales prévues par la loi et par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: loi sur la gestion des déchets

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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