Détails de la notification | TRIS

Décret royal sur les produits à usage unique et visant à promouvoir les produits réutilisables

Numéro de notification:

2021/0185/B (Belgium)

Date de réception:

26/03/2021

Fin de la période de statu quo:

28/06/2021

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

NL FI ES SK PT MT PL IT LV EN DE EL CS SV RO BG DA LT ET HU HR SL FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01127
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0185/B

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101127.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0185 B FR 26-03-2021 B NOTIF

2. B

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be

3B. FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
DGEM Environement - Milieu
Galileelaan 5/2
1210 Brussel
Tel: 02 524 95 84

4. 2021/0185/B - S10E

5. Décret royal sur les produits à usage unique et visant à promouvoir les produits réutilisables

6. Le présent décret s’applique aux produits à usage unique et aux produits réutilisables.

7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

8. La directive 2015/720 n’a pas encore fait l’objet d’une mesure fédérale. Cette directive vise à réduire l’utilisation de sacs en plastique léger et permet aux États membres d’interdire certains de ces sacs. Cette disposition est transposée par l’article 5, paragraphe 2, et par le point 1° de l’annexe 1 du projet d’arrêté royal concernant les produits à usage unique et réutilisables et interdit les sacs en plastique léger, à l’exception des sacs en plastique très léger et des sacs en plastique réutilisables qui satisfont aux exigences de la norme NBN EN 13429. Une date limite jusqu’au 30/9/2022 a été fixée pour cette disposition.

La directive 2019/90, qui a un champ d’application plus large que la directive 2015/720, vise à:
• restreindre et interdire l’utilisation de certains produits à usage unique;
• interdire les matières plastiques oxodégradables;
• d’introduire l’obligation pour les bouchons et couvercles de rester attachés à certains emballages;
• introduire un marquage pour une série de produits plastiques à usage unique;
• introduire un niveau obligatoire de matériaux recyclés pour les bouteilles en PET.

9. Le projet d’arrêté royal, qui est annexé, vise à transposer dans la législation fédérale deux directives européennes visant à lutter contre les produits plastiques à usage unique et leur propagation nocive dans l’environnement, en mettant particulièrement l’accent sur le milieu aquatique et marin.

Compte tenu de l’importance croissante accordée à la prévention des produits à usage unique, l’arrêté royal a reçu le titre d’«arrêté royal sur les produits à usage unique et visant à promouvoir les produits réutilisables» («Koninklijk besluit betreffende producten voor eenmalig gebruik en ter bevordering van herbruikbare producten» selon la version néerlandaise). Ce projet ne concerne que les produits plastiques à usage unique couverts par les directives 2015/720 et 2019/904. Il contient également des dispositions nationales facilitant la réutilisation des bouteilles recyclées en précisant les conditions à observer dans l’étiquetage des bouteilles, afin qu’elles puissent être éliminées facilement.

10. Il n’existe aucun texte de base

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON- Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

Aspect SPS

NON- Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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