Détails de la notification | TRIS

Single-Use Plastics Fund Act

Numéro de notification:

2022/0517/D (Germany)

Date de réception:

22/07/2022

Fin de la période de statu quo:

24/10/2022 (closed)

Texte de projet:

DE EN

Texte définitif:

DE EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 02581
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0517/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202202581.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0517 D FR 22-07-2022 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, Referat T II 2, 53175 Bonn, Tel.: 0049-228-99305-2564, Fax.: 0049-228-99305-2398, E-Mail: TII2@bmuv.bund.de

4. 2022/0517/D - S00E

5. Loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique

6. Les produits concernés sont ceux énumérés dans la partie E de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive sur les plastiques à usage unique).

7. -

8. Cette loi établit un fonds national pour les plastiques à usage unique. Ce fonds sera administré par l’Agence fédérale de l’environnement et gérera les recettes et les dépenses provenant de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs, c’est-à-dire les prélèvements payés par les producteurs et les coûts remboursés aux municipalités. L’Agence fédérale pour l’environnement est soutenue dans le cadre de ses activités par la Commission des plastiques à usage unique à titre consultatif.

9. La loi transpose en droit allemand la responsabilité élargie du producteur prévue à l’article 8, paragraphes 1 à 7, de la directive sur les plastiques à usage unique, pour les produits énumérés dans la partie E de l’annexe, sur une base individuelle.

10. Référence aux textes de base: Loi sur la promotion de l’économie circulaire et la sécurisation
et de la gestion écologiquement rationnelle des déchets
(Loi sur la gestion des déchets du cycle des substances fermées – KrWG) du 24 février 2012 (Journal officiel fédéral I p. 212), modifiée en dernier lieu par l’article 20 de la loi du 10 août 2021 (Journal officiel fédéral I p. 3436)

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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