Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03202
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0567/RO
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903202.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0567 RO FR 18-11-2019 RO NOTIF
2. RO
3A. Direcția Afaceri Europene și Relații Internaționale – Ministerul Economiei, Calea Victoriei nr.152, Sector 1, Bucureşti, cod 010096;
Telefon 004 0212025240, 004 0212025230
E-mail: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Autoritatea Națională Pentru Protecția Consumatorilor,
Bulevardul Aviatorilor nr.72, sector 1, București, cod 011865
4. 2019/0567/RO - C00A
5. Arrêté concernant l’obligation des opérateurs économiques d’assurer l’information des consommateurs sur la fraîcheur du poisson
6. Poissons frais vendus aux consommateurs
7. - Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
8. La proposition d’acte normatif vise à garantir un niveau élevé de protection du consommateur.
Le projet établit les conditions d’information des consommateurs, applicables aux opérateurs économiques pour assurer la communication des informations sur la fraîcheur du poisson aux consommateurs.
Les opérateurs économiques seront obligés d’informer les consommateurs par affichage dans un endroit visible, à proximité immédiate du produit, des informations suivantes afin qu’ils puissent faire un choix basé sur des informations correctes:
a) poissons capturés il y a 0 à 2 jours;
b) poissons capturés il y a 2 à 3 jours;
c) poissons capturés il y a 3 à 4 jours;
d) poissons capturés il y a 5 jours.
Mots clés: poisson frais
9. L’objectif du projet est d’améliorer l’information des consommateurs roumains sur la commercialisation des produits frais, dans ce cas des poissons, qui leur sont destinés, ainsi que sur le fait que les produits qui leur sont offerts n’affectent pas leur vie ou leur santé.
En outre, les actions de contrôle effectuées par le personnel de l’Autorité nationale pour la protection du consommateur (ANPC) ont démontré l’existence de certains produits de la catégorie des poissons frais qui en réalité n’étaient pas frais, mettant en danger la santé des consommateurs qui les consommaient.
En même temps, les contrôles menés par l’ANPC ont montré que plusieurs opérateurs économiques n’informaient pas les consommateurs d’une façon correcte, complète et précise sur les produits offerts, ce qui peut induire les consommateurs en erreur.
Vu que l’ANPC a la surveillance, le contrôle et l’information correcte des consommateurs dans ses attributions, nous considérons que le présent acte normatif est nécessaire pour la protection des consommateurs (personnes physiques).
10. Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
