Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00159
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0019/CZ
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300159.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0019 CZ FR 19-01-2023 CZ NOTIF
2. CZ
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
4. 2023/0019/CZ - C00C
5. Projet de décret sur les sachets de nicotine sans tabac
6. sachets de nicotine sans tabac
7. -
8. Le projet est axé sur l’établissement d’exigences concernant les sachets de nicotine sans tabac:
— en matière de composition, d’apparence, de qualité et de caractéristiques;
— en matière d’étiquetage, y compris les éléments et caractéristiques interdits;
et d’exigences relatives au mode, aux délais et à la portée de l’obligation de notification.
Une règlementation sera créée concernant les produits tels que les sachets de nicotine sans tabac lors de l’adoption et de la publication de la modification de la loi nº 65/2017 relative à la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives, notification au titre de la directive (UE) 2015/1535 (2022/840/CZ).
mots-clés: nicotine, substances addictives, protection de la santé
Le projet fait référence aux:
- Règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, tel que modifié.
- Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
- Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006, tel que modifié.
- Décision d’exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac.
9. Les sachets de nicotine sans tabac constituent un nouveau type de produit disponible sur le marché en République tchèque.
En plus de contenir de la nicotine hautement addictive, les sachets de nicotine ont un principe commun d’utilisation avec des produits du tabac, similaire à la consommation du tabac destiné à un usage oral.
La loi sur les denrées alimentaires prévoit des obligations pour les fabricants, les importateurs, les détaillants et les distributeurs de sachets de nicotine sans tabac. Un décret est actuellement soumis, qui réglemente les sachets de nicotine sans tabac.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: La loi nº 65/2017 relative à la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives — la loi nº 65/2017 a été soumise, en tant que règlement fondamental, à la base de données TRIS dans le cadre de la notification 2022/840/CZ.
La loi nº 110/1997 sur les denrées alimentaires et les produits du tabac et sur les modifications de certains actes connexes — la loi nº 110/1997 a été soumise, en tant que règlement fondamental, à la base de données TRIS dans le cadre de la notification 2022/722/CZ. Les textes versés dans la base de données TRIS sont ceux qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, jusqu’au 19 mai 2024 et à compter du 20 mai 2024.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2022/840/CZ: 2022/722/CZ
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect des obstacles techniques au commerce (OTC)
NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
Aspect sanitaire et phytosanitaire (SPS)
NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
Non - le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
