Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02429
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0423/HU
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202002429.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0423 HU FR 02-07-2020 HU NOTIF
2. HU
3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály
Műszaki Notifikációs Központ
Budapest
Kossuth tér 4.
H-1055
Tel. : 361-795-5733
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu
3B. Innovációs és Technológiai Minisztérium, Kiemelt Infrastruktúrák Főosztálya
Budapest
Váci út 45.
Tel: (36 1) 896 7832
E-mail cím: vivien.ifka@itm.gov.hu; andras.istvan.babik@itm.gov.hu
4. 2020/0423/HU - S20E
5. Décret gouvernemental portant restriction à la mise sur le marché de certains produits à usage unique, ainsi que de certains autres produits en plastique
6. Certains produits à usage unique ainsi que certains autres produits en plastique
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
- Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (ci-après: la «directive SUP»)
8. Le projet interdit, à partir du 1er juillet 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable ainsi que des produits en plastique à usage unique suivants, et leurs versions fabriquées en plastique biodégradable:
1. bâtonnets de coton-tige;
2. couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes);
3. assiettes;
4. pailles;
5. bâtonnets mélangeurs pour boissons;
6. tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et qui ne sont pas distribués aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges;
7. récipients pour aliments en polystyrène expansé, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui:
7.1. sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
7.2. sont généralement consommés dans le récipient,
7.3. sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer,
y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments;
8. récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles;
9. gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.
- gobelets pour boissons en plastique à usage unique autres que ceux en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.
Le projet interdit également la mise sur le marché des produits en plastique à usage unique suivants, à partir du 1er juillet 2021:
- sacs en plastique légers d’une épaisseur de paroi de 15 microns ou plus, autres que ceux en plastique biodégradable.
9. Les dispositions de la directive SUP doivent être transposées par les États membres jusqu’au 3 juillet 2021, au plus tard. La Hongrie introduit la restriction de mise sur le marché prévue à l’article 5 de la directive SUP à compter du 1er juillet 2021.
La Hongrie a reconnu qu’en plus du champ d’application de la restriction à la mise sur le marché visée dans la directive SUP, il est nécessaire de prendre des mesures explicites contre les autres produits en plastique à usage unique qui ont un effet néfaste sur l’environnement. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2021, outre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe de la directive SUP, le projet interdit la mise sur le marché de gobelets pour boissons en plastique à usage unique autres qu’en polystyrène expansé, ainsi que des sacs en plastique légers d’une épaisseur de paroi de 15 microns et plus, autres que ceux fabriqués en plastique biodégradable.
Pour le remplacement de ces produits, il existe une alternative commerciale qui est facilement disponible et abordable pour les consommateurs. La mesure contribue à réduire la quantité de déchets plastiques générés.
Le 20 mai 2020, la Hongrie a notifié le projet de décret gouvernemental portant restriction à la mise sur le marché de certains produits à usage unique, ainsi que de certains autres produits en plastique, sous le numéro de notification 2020/313/HU. Étant donné que le projet a été modifié entre-temps (la date d’entrée en vigueur a changé et la mise sur le marché des sacs en plastique d’une épaisseur de paroi inférieure à 15 microns ainsi que la mise sur le marché de sacs en plastique légers biodégradables ne sont plus interdites), une nouvelle notification du projet modifié est nécessaire et nous demandons dans un même temps le retrait de la notification enregistrée sous le numéro 2020/313/HU.
10. Références des textes de base: en cours d’adoption:
modification de la Loi LIII de 1995 sur les règles générales de protection de l’environnement
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
