Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00547
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0087/GR
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201900547.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0087 GR FR 28-02-2019 GR NOTIF
2. GR
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120304, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ & ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ, ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΑΣ, ΓΕΝ.Δ/ΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΩΝ ΥΠΟΔΟΜΩΝ ΚΑΙ ΕΛΕΓΧΟΥ,ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΠΟΙΟΤΗΤΑΣ, ΤΜΗΜΑ ΓΕΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ ΠΡΟΪΟΝΤΩΝ , Κάνιγγος 20, 10181, Αθήνα, αρμ. κα Τριβέλη Αικατερίνη, Τ/Φ: +302103893845, Τ/Ο: +302103893850,email:Triveli.aikaterini@ggb.gr
4. 2019/0087/GR - S00E
5. Projet de décision ministérielle (ΚΥΑ: Décision interministérielle) «Détermination des prescriptions essentielles relatives aux produits issus de la transformation industrielle des matériaux élastiques»
6. Produits issus de la transformation industrielle des matériaux élastiques.
7. -
8. Le projet de règlement technique concerne les produits issus de la transformation industrielle des matériaux élastiques (carreaux) et fixe les limites de la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en conformité avec les dispositions du règlement REACH et avec les normes européennes les concernant (ΕΛΟΤ (organisme européen de normalisation) ΕΝ (législation hellénique) 1176, ΕΛΟΤ ΕΝ 1177, ΕΛΟΤ 71.3).
Il établit en outre:
1. Les prescriptions essentielles pour les produits entièrement fabriqués à partir de matériaux élastiques ou en contenant destinés à être utilisés à des fins établies à l’annexe I de la présente décision. Les matériaux élastiques peuvent être des matières premières soit primaires, soit secondaires issues du recyclage de produits élastiques tels que Ethylene Propylene Diene Rubber/le caoutchouc éthylène/propylène/diène (EPDM), Styrene Butadiene Rubber/le caoutchouc butadiène-styrène (SBR), Ethylene Acrylate Rubber/le caoutchouc d’acrylate d’éthylène (EA, AEM), Polyurethane Rubber/le caoutchouc polyuréthane (AU, EU) Silicone Rubber/le caoutchouc de silicone (PMQ, PVMQ, VMQ) ou d’autres produits encore.
2. Les prescriptions établies figurant à l’annexe II garantissent que lesdits produits issus de la transformation des produits élastiques respectent les dispositions de la législation technique les concernant ainsi que les dispositions correspondantes applicables aux composés chimiques et aux mélanges.
9. Le fait qu’à la suite de contrôles effectués, dans le cadre de la surveillance du marché, sur des produits issus de la transformation de matériaux élastiques (carreaux) ont été détectées des non-conformités desdits produits tant au regard des dispositions du règlement REACH sur les restrictions en matière d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), qu’au regard des prescriptions des normes européennes les concernant (ΕΛΟΤ ΕΝ 1176, ΕΛΟΤ ΕΝ 1177, ΕΛΟΤ 71.3).
Par ailleurs, lesdits produits sont utilisés pour les sols ou les revêtements de sols destinés à absorber les chocs (terrains de jeux, aires de jeux, écoles, surfaces d’installations sportives, couches inférieures des stades) et ce sont principalement les entités publiques qui s’en dotent, au moyen d’appels d’offres publics, afin de répondre aux besoins d’un très large public. Les mesures sont prises aux fins de prévention d’éventuels risques susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des enfants, des sportifs et des usagers.
10. Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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