Détails de la notification | TRIS

Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance (2022:1274) sur la responsabilité des producteurs concernant l’emballage

Numéro de notification:

2022/0604/S (Sweden)

Date de réception:

07/09/2022

Fin de la période de statu quo:

08/12/2022 (withdrawn)

Texte de projet:

SV FI PT GA NL MT CS LT EN DA HU PL SL SK BG HR EL ET ES DE IT LV RO FR

Évaluation d'impact:

SV FR EN DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 03234
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0604/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202203234.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0604 S FR 07-09-2022 S NOTIF

2. S

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Miljödepartementet
103 33 Stockholm
Sverige

4. 2022/0604/S - S20E

5. Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance (2022:1274) sur la responsabilité des producteurs concernant l’emballage

6. Emballage.

7. - Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

8. Une personne établie en Suède agissant à titre professionnel en tant qu’intermédiaire pour la vente à distance d’emballages à des utilisateurs finaux en Suède ne peut agir en tant que telle que pour les ventes de producteurs qui ont fourni ou utilisé une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs. L’intermédiaire doit fournir à l’Agence suédoise de protection de l’environnement son nom, ses coordonnées, son identité personnelle ou son numéro d’identité d’entreprise, ainsi que la manière dont il a été assuré que les producteurs vendant leurs produits par l’intermédiaire de l’intermédiaire ont fourni ou utilisé une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs. Un intermédiaire peut également être un représentant du producteur, c’est-à-dire assumer la responsabilité du producteur, pour les producteurs vendant par l’intermédiaire.

9. La responsabilité du producteur signifie que les producteurs qui fabriquent, importent ou vendent un produit en Suède doivent fournir ou utiliser une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs pour assumer la responsabilité des déchets d’emballages. En prenant la responsabilité des producteurs, les producteurs contribuent au développement durable et à une économie circulaire. Le commerce électronique et d’autres méthodes de vente à distance posent un défi particulier, car il est difficile de garantir que les producteurs situés en dehors de la Suède remplissent leurs obligations au titre de la responsabilité nationale des producteurs et que les déchets générés par le commerce électronique ou d’autres ventes à distance seront, dans la pratique, collectés dans de nombreux cas par une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs en Suède. Les règles relatives à la responsabilité des producteurs devraient donc être conçues de manière à garantir un traitement équitable de tous les opérateurs et le financement de la responsabilité du producteur, quelle que soit la manière dont les marchandises sont distribuées.

Le but de l’ordonnance est de réduire les problèmes liés aux «resquilleurs», c’est-à-dire aux producteurs qui mettent des emballages sur le marché mais ne remplissent pas leur responsabilité de producteur en payant ce qu’on appelle une redevance d’emballage à une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs. Pour tout emballage qui relève de la responsabilité du producteur et qui est mis sur le marché suédois, l’objectif avec la responsabilité du producteur est qu’il y ait au moins un producteur.

En imposant aux intermédiaires qui sont établis en Suède et vendent professionnellement à des utilisateurs finaux en Suède, de fournir leur nom, leurs coordonnées, leur identité personnelle ou leur numéro d’identité d’entreprise à l’Agence suédoise de protection de l’environnement, ainsi que des précisions sur la manière dont les producteurs vendant leurs produits par l’intermédiaire fournissent ou utilisent une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs, le nombre de resquilleurs dans le cadre du régime sera réduit. L’Agence de protection de l’environnement a besoin de ces informations pour pouvoir exercer une surveillance. Étant donné que les déchets d’emballages sont produits en Suède, il ne suffit pas que les producteurs soient affiliés à une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs dans un autre pays. La responsabilité doit être remplie lorsque les déchets sont produits.

10. Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114169	2025	3624	SESweden	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	16-12-2025
114210	2025	3665	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	17-12-2025

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