Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02754
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0484/SK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201702754.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0484 SK FR 13-10-2017 SK NOTIF
2. SK
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Centrálna jednotka pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
Telefón: + 421 2 5249 3521
e-mail: 9834@normoff.gov.sk
3B. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor metrológie
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
4. 2017/0484/SK - I10
5. Projet de loi sur la métrologie, modifiant et complétant certaines lois
6. unité de mesure, groupes d’instruments de mesure, conditions d’approbation de type, vérification des instruments de mesure définis, exigences applicables à l’emballage commercial, désignation, autorisation, enregistrement, surveillance métrologique, sanctions
7. -
8. Le projet de loi sur la métrologie, modifiant et complétant certaines lois (ci-après dénommé «le projet de loi») établit les compétences des organes de l’administration d’État dans le domaine de la métrologie, les unités légales de mesurage et leur utilisation, le classement et l’utilisation des instruments de mesure, les étalons nationaux et la surveillance des étalons nationaux, les matériaux de référence certifiés, les exigences applicables aux instruments de mesure définis, le mode de contrôle métrologique des instruments de mesure définis et obligatoirement calibrés et les personnes qui sont habilitées à procéder au contrôle métrologique, le mesurage administratif, l’emballage commercial, l’activité des entrepreneurs qui procèdent au montage et à la réparation des instruments de mesure définis et qui emballent ou importent des emballages commerciaux, la surveillance métrologique, les sanctions et la relation avec l’étranger.
9. L’objectif du projet de loi est de clarifier la réglementation métrologique, par exemple, en supprimant les dispositions dupliquées ou obsolètes. Le projet de loi se donne pour objectif d’atteindre un plus haut degré d’harmonisation avec des mécanismes comparables déjà appliqués dans d’autres États et d’agir à titre préventif dans l’intérêt du consommateur contre les produits ou les services qui pourraient mettre en danger la vie, la santé, la sécurité ou les biens des personnes. Le projet de loi intègre entièrement les exigences découlant des règles techniques internationales et européennes applicables aux instruments de mesure, à la performance métrologique et à la métrologie en tant que telle.
10. Il n’existe pas de textes de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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