Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Numéro de notification:

2023/0026/F (France)

Date de réception:

23/01/2023

Fin de la période de statu quo:

24/04/2023

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR EL PL EN CS HR PT IT ET GA ES BG DA SL LT FI MT NL LV RO DE SK HU SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00192
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2023/0026/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300192.FR)
1. MSG 001 IND 2023 0026 F FR 23-01-2023 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de la prévention des risques
Bureau des produits chimiques
1 place Carpeaux
92055 La Défense Cedex
bpc.sdsepca.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

4. 2023/0026/F - S00E

5. Arrêté relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

6. Produits générateurs de déchets

7. -

8. L’arrêté établit une liste de substances dont le niveau de préoccupation est comparable à celui des substances extrêmement préoccupantes, conformément au décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets (notifié). Les substances listées dans l’arrêté sont issues de l’avis de l’Anses du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les substances chimiques dans les produits, prévues à l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi AGEC ». Les substances de cette liste fixée par arrêté doivent faire l’objet d’une information des consommateurs dès qu’elles sont présentes dans les produits générateurs de déchets à plus de 0,1 % en masse, conformément au décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (notifié).

9. Afin de permettre aux citoyens de procéder à des choix de consommation éclairés, le législateur a souhaité améliorer l’information sur la présence de substances chimiques pouvant avoir un impact sur leur santé et l’environnement, dans les produits générateurs de déchets. Pour ce faire, il convient de fixer la liste complémentaire de substances devant faire l’objet d’une telle information, en complément et en application du décret n° 2021-1285.

10. Références aux textes de référence: - Article 13-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a modifié l’article L. 541-9 du code de l’environnement.

- Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044155771

- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726094
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2020/833/F: 2021/644/F

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
27457	2023	1103	COMCommission européenne	303	Comments	20-04-2023

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