Détails de la notification | TRIS

Règlement sur les systèmes de pesage automatiques destinés au débarquement des poissons

Numéro de notification:

2021/9015/N (Norway)

Date de réception:

23/08/2021

Fin de la période de statu quo:

24/11/2021 (withdrawn)

Texte de projet:

EN DE CS RO ET LT EL BG FI PL NL HU IT SK MT ES LV SL HR SV FR PT DA

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Message

Message 902

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03148
Procédure d'information CE - AELE
Traduction du message 901
Notification: 2021/9015/N

Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/9015/N - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202103148.FR)
1. MSG 902 IND 2021 9015 N FR 23-08-2021 N NOTIF

2. N

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

Email: technicalregulations@bis.gsi.gov.uk

3B. Norwegian Metrology Service, Postbox 170, NO-2027 Kjeller

4. 2021/9015/N - I10

5. Règlement sur les systèmes de pesage automatiques destinés au débarquement des poissons

6. Le règlement concerne les instruments de pesage automatiques et non automatiques.

7. -

8. Les règlements ont compilé des dispositions qui s’appliquent dans la zone de pêche. Le règlement contient à la fois de nouveaux règlements et des règlements existants qui ont été remplacés par des règlements spécifiques aux instruments.

En substance, la réglementation stipule que les systèmes de pesage doivent pouvoir stocker automatiquement les données de pesée, de sorte que l’enregistrement des données de pesage ne puisse pas être effectué manuellement avec le risque d’erreur humaine. Il est également nécessaire que tous les événements des balances soient stockés automatiquement dans le système. De tels événements peuvent être, par exemple, que la fonction d’arrêt soit déclenchée ou qu’une rupture du joint d’étanchéité soit déclenchée. Toutes ces données doivent pouvoir être transférées automatiquement aux autorités.

Le système de pesage a également des fonctions de stockage et de transmission de l’information sur les erreurs qui se produisent lors de l’utilisation de la balance, et il doit assurer une qualité et une intégrité élevées des données.

Les articles 8 et 9 de la réglementation contiennent des exigences existantes qui ont été transférées dans ces règlements.

9. En collaboration avec la Direction de la Pêche, le Service norvégien de Métrologie élaborera des règlements visant à gérer les ressources en mer de manière satisfaisante. La Norvège gère d’importantes quantités de ressources précieuses en mer et la Norvège s’est engagée dans des accords internationaux visant à respecter les quotas fixés et à prévenir la sur-taxation des ressources. De nouvelles exigences et attentes des marchés quant au respect des obligations signifient qu’il doit être possible de documenter le respect des quotas et des réglementations. Cela nécessite un bon système d’enregistrement de l’extraction des ressources. Le règlement contribuera à atteindre cet objectif.

10. Les Textes de Base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2016/9004/N

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114053	2025	3508	NONorway	907	Communication: General Information from the Commission, MS or EFTA country	05-12-2025
114123	2025	3578	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	11-12-2025

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