Détails de la notification | TRIS

Règlement relatif aux exigences applicables aux balances à fonctionnement non automatique.

Numéro de notification:

2019/9012/N (Norway)

Date de réception:

25/09/2019

Fin de la période de statu quo:

26/12/2019 (closed)

Texte de projet:

EN FR DE DA

Texte définitif:

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 902

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02618
Procédure d'information CE - AELE
Traduction du message 901
Notification: 2019/9012/N

Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/9012/N - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902618.FR)
1. MSG 902 IND 2019 9012 N FR 25-09-2019 N NOTIF

2. N

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

Email: technicalregulations@bis.gsi.gov.uk

3B. Norwegian Metrology Service, Postbox 170, NO-2027 Kjeller

4. 2019/9012/N - I10

5. Règlement relatif aux exigences applicables aux balances à fonctionnement non automatique.

6. Le règlement concerne les instruments de pesage à fonctionnement non automatique fabriqués et importés en Norvège.

7. -

8. Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés pour le débarquement du poisson doivent comporter un affichage ou toute autre option de lecture claire insérée dans l’instrument de pesage ou accessible par celui-ci.

La quantité mesurée doit pouvoir être lue en continu. Lorsque l’instrument de pesage est en cours d’utilisation, la quantité pesée doit pouvoir être lue directement.

9. La réglementation concernant les instruments de pesage dans le secteur de la pêche doit garantir l’exactitude du règlement financier ainsi que le contrôle des ressources tirées de la mer.

Les instruments de pesage utilisés pour le débarquement et la réception des poissons doivent donc présenter des caractéristiques particulières par rapport aux instruments de pesage utilisés dans d’autres secteurs. Il s’agit de caractéristiques qui rendront difficiles l’utilisation et la manipulation des instruments de pesage, et augmenteront la capacité à détecter toute manipulation. De telles caractéristiques sont considérées comme essentielles pour que la valeur d’un poids puisse être utilisée lors du débarquement et de la réception du poisson.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2016/9004/N

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.