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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté du ministère du transport et de la construction de la République slovaque portant modification et complément de l’arrêté du ministère du transport, de la construction et du développement régional de la République slovaque nº 162/2013 du recueil des lois établissant la liste des groupes de produits de construction et des systèmes d'évaluation des performances, tel que modifié par l'arrêté nº 177/2016 du recueil des lois.

Numéro de notification:
2019/0472/SK (Slovakia)
Date de réception:
27/09/2019
Fin de la période de statu quo:
30/12/2019 (closed)
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