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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Dispositions de l’Autorité suédoise des Jeux de Hasard et recommandations générales concernant les exigences techniques et l’accréditation des organismes chargés de vérifier, de tester et de certifier les activités de jeux d’argent et de hasard

Numéro de notification:
2021/0854/S (Sweden)
Date de réception:
14/12/2021
Fin de la période de statu quo:
15/03/2022 (closed)
Évaluation d'impact:

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