Détails de la notification | TRIS

Décret du ministère de l’environnement relatif aux installations d'eau et d'égouts des biens immobiliers

Numéro de notification:

2017/0446/FIN (Finland)

Date de réception:

20/09/2017

Fin de la période de statu quo:

21/12/2017 (closed)

Texte de projet:

FI CS LV BG PL RO EN LT DA SL HR SV EL SK FR MT PT IT ET ES NL DE HU

Texte définitif:

FI PT SK ET MT LV HU EN SV DA NL HR FR CS BG ES SL LT EL IT RO PL DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02497
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0446/FIN

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201702497.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0446 FIN FR 20-09-2017 FIN NOTIF

2. FIN

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työelämä- ja markkinaosasto
Sisämarkkinapolitiikka- ja yritysoikeusryhmä
PL 32
00023 Valtioneuvosto

3B. Ympäristöministeriö
Rakennetun ympäristön osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö

4. 2017/0446/FIN - B00

5. Décret du ministère de l’environnement relatif aux installations d'eau et d'égouts des biens immobiliers

6. Décret du ministère de l’environnement relatif aux installations d'eau et d'égouts des biens immobiliers.

7. -

8. Le présent décret concerne la conception et la construction des conduites d’eau et appareils de tout-à-l’égout des biens immobiliers neufs.

9. Le décret établit les exigences minimales sur la conception et la construction des conduites d’eau et appareils de tout-à-l’égout des biens immobiliers neufs. Le décret concerne également l’agrandissement des bâtiments et l’ajout d’un local comptabilisé dans la surface, les travaux de réfection et de modification ainsi que la modification de l’usage d’un bâtiment.

10. Les textes de base ont été communiqués dans le cadre de notifications antérieures: 2006/339/FIN.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC (obstacles techniques au commerce)

Non – Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS (mesures sanitaires ou phytosanitaires)

Non – Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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