Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils

Numéro de notification:

2017/0022/F (France)

Date de réception:

19/01/2017

Fin de la période de statu quo:

20/04/2017 (20/07/2017)

Observations adressées par:

Austria

Germany

European Commission

Avis circonstancié émis par:

Latvia

Spain

UK (before 2021)

Poland

Italy

Texte de projet:

FR ET RO BG FI PL DE MT ES LV IT DA EL LT EN CS SK HR SL PT SV HU NL

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00151
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0022/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700151.FR)
1. MSG 001 IND 2017 0022 F FR 19-01-2017 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer / Direction générale de la prévention des risques / Bureau santé-environnement
Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX
01 40 81 86 65
camille.fevrier@developpement-durable.gouv.fr

4. 2017/0022/F - H00

5. Décret relatif à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils

6. Produits d’ameublement contenant des panneaux à base de bois

7. -

8. Le présent projet de décret rend obligatoire l’étiquetage de produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils. Le projet de décret précise que sont concernés par l’obligation d’étiquetage les produits d’ameublement contenant des panneaux à base de bois, lorsque ceux-ci sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur. Cette obligation ne s’applique pas aux produits d’ameublement d’occasion. Par ailleurs, l’étiquetage n’est exigé qu’à partir de la production de 10 ou plus meubles identiques. Ces produits ne pourront être mis à disposition sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une étiquette, informant sur les caractéristiques d’émission en polluants volatils du produit. Le projet de décret rend de plus obligatoire la fourniture au consommateur d’informations sur les précautions à prendre du fait de l'émission par le meuble de polluants volatils. Les dispositions du projet de décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, elles s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 pour les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 et toujours présents sur le marché.

9. Les produits d’ameublement sont une source potentielle de pollution de l’air intérieur. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a identifié de nombreuses substances, dont certaines cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques pouvant être émises par certains meubles. Le code de l’environnement impose un étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils, à l’instar des produits de construction et de décoration (article L. 221-10 du code de l’environnement).

10. Références aux textes de référence: Article L. 221-10 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.