Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01574
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0264/LV
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201701574.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0264 LV FR 26-06-2017 LV NOTIF
2. LV
3A. Ekonomikas ministrija, Tālr.:+371 67013268, E-pasts: notification@em.gov.lv
3B. Tautsaimniecības, agrārās, vides un reģionālās politikas komisija, Tālr.:+371 67087341, E-pasts: Ilze.Rungule@saeima.lv
4. 2017/0264/LV - C50A
5. Projet de loi «Amendements à la loi sur la circulation des boissons alcoolisées»
6. Des boissons alcoolisées, y compris la bière, les boissons fermentées, les produits intermédiaires et les produits appartenant à d'autres catégories des boissons alcoolisées.
7. -
8. Le projet de loi prévoit d'interdire la vente de telles boissons alcoolisées comme la bière, les boissons fermentées, les produits intermédiaires et les produits des autres catégories des boissons alcoolisées dont le titre alcoométrique volumique dépasse 5,8 %, si celles-ci sont commercialisées dans des récipients dont le volume nominal dépasse 0,5 litre, et les produits alcoolisés des catégories susmentionnées dont le titre alcoométrique volumique ne dépasse pas 5,8 %, si celles-ci sont commercialisées dans des récipients dont le volume nominal est supérieur à 1 litre.
Les interdictions mentionnées ne concerneront pas les cas où les boissons alcoolisées citées seront contenues dans des récipients en verre, céramique, bois, métal ou dans des contenants complexes constitués d'un sac en polymère ou laminé, emballé dans une boîte en carton.
9. Puisque l'emballage en plastique est moins cher, les bières et les cidres commercialisés en bouteilles en plastique d'un volume de 2 à 2,5 litres sont moins chers par rapport aux bières et cidres contenus dans des bouteilles en verre plus petites ou dans des canettes. Puisqu'une boisson alcoolisée contenue dans un emballage volumineux en plastique est moins chère, des bières fortement alcoolisées sont surtout consommées par des personnes souvent abusant de l'alcool, notamment dans les régions rurales; quant au cidre, ce sont les jeunes qui le préfèrent.
La réduction de la quantité d'alcool pur consommé en une fois entraînera une diminution des dégâts sur la santé humaine et, parallèlement, permettra de faire des économies en matière de soins de santé et contribuera à long terme au développement économique du pays, grâce à l'amélioration du bien-être de la population et de sa capacité de travail.
10. Références aux textes de base: loi sur la circulation des boissons alcoolisées
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 2016/686/LV.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non – Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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