Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Numéro de notification:

2021/0510/F (France)

Date de réception:

27/07/2021

Fin de la période de statu quo:

28/10/2021 (closed)

Observations adressées par:

Czechia

Sweden

Texte de projet:

FR DA ET SL PT EN IT CS HU NL DE PL BG SV LV HR ES MT SK RO EL FI LT

Texte définitif:

FR DE DA EL ET HR SL SV LT FI PL EN PT HU BG ES CS LV MT SK NL RO IT

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02887
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0510/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202102887.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0510 F FR 27-07-2021 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Direction générale de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie du producteur (BPREP)
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex

4. 2021/0510/F - S10E

5. Décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

6. Emballages

7. - directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballage

8. Le décret définit pour les années 2022 à 2027 la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d’atteindre les objectifs de réemploi fixés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement soit 5 % en 2023 et 10 % en 2027. Il précise les producteurs concernés et prévoit la possibilité pour ces producteurs de se regrouper au sein d’une structure collective ou de s’appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation d’emballages réemployés.

9. La prévention des déchets, via notamment le réemploi, s’inscrit dans une stratégie de transition vers l’économie circulaire et constitue une priorité des autorités françaises.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit de nombreuses dispositions visant à développer le réemploi et notamment le réemploi des emballages. Elle prévoit ainsi que soit définie une proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché en France annuellement. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, elle prévoit également une obligation pour les producteurs d’emballages de respecter en moyenne cette proportion, pour les produits qu’ils mettent en marché.
Les dispositions du projet de décret viennent préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

10. Références aux textes de référence: - Articles 9 et 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifiant l’article L.541-1 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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