Détails de la notification | TRIS

Projet d'arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage

Numéro de notification:

2017/0209/B (Belgium)

Date de réception:

23/05/2017

Fin de la période de statu quo:

24/08/2017 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

NL DA ES ET RO PT HU SK HR SV LV SL EN MT BG FI EL CS IT DE PL LT FR

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01317
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0209/B

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701317.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0209 B FR 23-05-2017 B NOTIF

2. B

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be

3B. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Economische Inspectie - Bruno Andries
NG III – 3de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.74.82

4. 2017/0209/B - SERV

5. Projet d'arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage

6. L'arrêté porte sur les centres de bronzage, à savoir toutes les entreprises qui exploitent au moins un banc solaire.

7. -

8. L'actuel arrêté royal du 20 juin 2002 qui a déjà été complété à de multiples reprises, établit déjà une série de conditions d'exploitation pour les centres de bronzage, qui ciblent la protection des consommateurs et de la santé.

La position du CSRSE du 17/11/2016 est particulièrement claire quant aux risques inhérents aux rayons UV et à l'utilisation des bancs solaires. C'est la raison pour laquelle les conditions d'exploitation des centres de bronzage sont renforcées afin d'accroître la protection de la santé du consommateur.

On opte pour l'adoption d'un arrêté entièrement neuf en lieu et place d'un arrêté modificatif. Cela permet d'apporter davantage de structure et de cohérence au texte. Des conditions complémentaires et plus précises sont imposées quant à la communication des risques de santé, sur l'accès du consommateur et sur l'utilisation de bancs solaires dans un centre de bronzage. La norme de rayonnement maximale n'est pas modifiée.

9. L'utilisation de bancs solaires induit d'importants risques sanitaires pour le consommateur. La position scientifique du CSRSE est très explicite.

L'arrêté royal existant du 20/06/2002 qui détermine sous quelles conditions les centres de bronzage peuvent proposer leurs services est mal appliqué. Les conditions d'exploitation supplémentaires doivent induire une diminution substantielle du nombre d'infractions.

10. Numéros ou titres de textes de base: arrêté royal du 20 juin 2002 fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage. Cet arrêté sera abrogé quand le nouvel arrêté qui fait l'objet de la consultation entrera pleinement en vigueur.
Les textes de référence ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 2007/336/B: 2016/497/B.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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