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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret royal du /2016 portant modification du décret royal nº 951/2014 du 14 novembre 2014 réglementant la mise sur le marché de certains moyens de défense phytosanitaire.

Numéro de notification:
2016/0547/E (Spain)
Date de réception:
14/10/2016
Fin de la période de statu quo:
16/01/2017 (closed)
Évaluation d'impact:
Texte définitif:

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