Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01477
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0228/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201601477.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0228 D FR 18-05-2016 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie Referat E B 2, 11019 Berlin, Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bauministerkonferenz, Konferenz der für das Bau-, Wohnungs- und Siedlungswesen zuständigen Minister/Senatoren der Länder (BMK),
Deutsches Institut für Bautechnik, Berlin
4. 2016/0228/D - B20
5. Projet de règlement de construction standard (MBO) - mise à jour du 31.3.2016 (mise à jour rédactionnelle 21.4.2016).
6. Produits de construction en général par rapport à leur utilisation et application
7. -
8. Le règlement de construction standard contient, outre des dispositions générales, des réglementations relatives au terrain et à la construction réalisée dessus, des réglementations relatives aux ouvrages de construction, par exemple, exigences générales relatives à la réalisation de la construction, au comportement au feu de matériaux et d’éléments de construction, aux voies de secours, ouvertures, clôtures, à l’équipement technique des bâtiments, aux produits et types de construction, ainsi que des réglementations relatives aux parties impliquées dans la construction, aux autorités de surveillance de la construction et aux procédures, aux infractions, aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions transitoires et finales.
9. Le règlement de construction standard crée un cadre d’orientation pour la législation des 16 Länder en matière de réglementation de la construction.
Le présent projet de règlement de construction standard est une modification actuelle du règlement de construction standard due au besoin d’adaptation à la législation européenne sur les produits de construction résultant de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16.10.2014 (affaire C-100/13). Cette modification du règlement de construction standard adapte le droit en vigueur aux orientations de l’arrêt de la Cour du 16.10.2015 en rapport avec le règlement sur les produits de construction maintenant en vigueur. Les versions antérieures du règlement de construction standard ont été notifiées continuellement, en dernier lieu dans les procédures 2002/0467/D, 2009/0267/D et 2012/0598/D.
La notification a lieu pour le compte des 16 Länder de la République fédérale d'Allemagne.
10. Les textes de base ont été notifiés dans le cadre d’une notification antérieure: 2009/0267/D: 2012/0598/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect TBT
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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