Détails de la notification | TRIS

Loi du ………., modifiant la loi de Carinthie sur les produits phytopharmaceutiques

Numéro de notification:

2018/0431/A (Austria)

Date de réception:

29/08/2018

Fin de la période de statu quo:

30/11/2018 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE LV PL RO FR LT SK BG HU PT SL FI DA EN EL MT IT SV CS HR ES NL ET

Évaluation d'impact:

DE FR EN

Texte définitif:

DE SK ET SV CS BG EL LT FR DA RO IT MT PL EN FI HU SL ES HR LV NL PT DE

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02349
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0431/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201802349.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0431 A FR 29-08-2018 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung C2/1
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805436
Telefax +43-1/71100-8045436
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at

3B. Kärntner Landtag
Kärntner Landtagsamt
Landhaus
A-9020 Klagenfurt
Telefon +43/(0)463-57 7 57-201
Telefax +43/(0)463-57 7 57-200
E-Mail: post.landtagsamt@ktn.gv.at

4. 2018/0431/A - C00C

5. Loi du ………., modifiant la loi de Carinthie sur les produits phytopharmaceutiques

6. Recours aux pesticides, au glyphosate, interdiction aux utilisateurs privés

7. –

8. Le projet de loi prévoit d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l’exception de ceux comportant un faible risque, conformément à l’article 47 du règlement (CE) nº 1107/2009 et d’autoriser pour les utilisateurs privés, en Carinthie, l’utilisation conforme aux dispositions relatives à la mise sur le marché de pesticides à l’usage des jardins domestiques et familiaux (article 11 du décret du ministre fédéral de l’agriculture et de la sylviculture, de l’environnement et de l’hydrologie portant application de la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques).

9. Compte tenu de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques, il n’est pas possible de demander au consommateur moyen d’évaluer les répercussions à long terme sur la nature, l’environnement et les êtres vivants, des produits qu’il utilise. Pour cette raison est prévue, en complément de la loi K-LPG, une interdiction de recourir aux produits phytopharmaceutiques aux termes de l’article 2 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Cette décision est notamment guidée par le principe de précaution.

La présente modification de la loi K-LPG intègre à la liste des exclusions de l’usage privé, outre l’exigence d’obtenir une autorisation préalable en ce qui concerne les jardins domestiques et familiaux, de nouvelles catégories de risques. Ne sera donc autorisée que l’utilisation, par l’utilisateur privé, des seuls produits qui satisfont aux critères de risque faible et qui disposent de l’autorisation requise pour pouvoir être utilisés dans les jardins domestiques et familiaux.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2017/580/A

11. Non

12. –

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.