Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté établissant les critères d’attribution de la fin du statut de déchet au caoutchouc dérivé de pneus usagés.

Numéro de notification:

2016/0401/P (Portugal)

Date de réception:

02/08/2016

Fin de la période de statu quo:

03/11/2016 (03/02/2017) (closed)

Observations adressées par:

Italy

Avis circonstancié émis par:

France

Texte de projet:

PT SL MT BG FR FI CS LV DE EL HU NL HR SK PL ET SV LT RO EN IT ES DA

Texte définitif:

PT PT

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02381
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0401/P

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602381.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0401 P FR 02-08-2016 P NOTIF

2. P

3A. Ministério da Economia
Instituto Português da Qualidade
Rua António Gião, 2
2829-513 Caparica
Telefone: + 351 21 294 81 00
Fax: + 351 21 294 82 23
e-mail: not1535@ipq.pt
site: www.ipq.pt

3B. Ministério do Ambiente
Agência Portuguesa do Ambiente, I. P.
Rua da Murgueira, 9/9A - Zambujal Ap. 7585
2610-124 Amadora
Telefone: + 351 21 472 82 00
Fax: + 351 21 472 90 74
e-mail: geral@apambiente.pt
site:www.apambiente.pt/

4. 2016/0401/P - S20E

5. Projet d’arrêté établissant les critères d’attribution de la fin du statut de déchet au caoutchouc dérivé de pneus usagés.

6. Caoutchouc dérivé de pneus usagés: matériau provenant du découpage, de la fragmentation ou de la granulation de pneus usagés, destiné à être utilisé dans des matériaux liés (agrégés avec un liant) et non liés (utilisés en vrac, sans recours à des liants).

7. -

8. Le présent arrêté établit les critères d’attribution de la fin du statut de déchet (FSD) aux caoutchoucs dérivés de pneus usagés (matériaux provenant du découpage, de la fragmentation ou de la granulation de pneus usagés, destinés à être utilisés dans des matériaux liés (agrégés avec un liant) et non liés (utilisés en vrac, sans recours à des liants).
L’arrêté:
- indique les caoutchoucs dérivés de pneus usagés qui peuvent être utilisés dans l’opération de valorisation;
- définit les conditions des processus et techniques de traitement applicables aux caoutchoucs dérivés de pneus usagés à valoriser;
- établit les exigences de qualité du caoutchouc dérivé de pneus usagés résultant de l’opération de valorisation.

9. La directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE, la «DCD») prévoit l’application de mécanismes permettant que certains matériaux, dans des circonstances spécifiques, puissent être utilisés comme des produits, sans que les formalités administratives liées à la gestion des déchets leur soient applicables. Au nombre de ces mécanismes figure la fin du statut de déchet qui, conformément à l’article 6 de la DCD, peut s’appliquer à un déchet déterminé, lorsqu’il a subi une opération de valorisation, à condition que soit démontré le respect des critères préalablement définis au niveau communautaire ou, en leur absence, au niveau des États membres.

10. Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspects SPS

NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Non - Le projet ne constitue pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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