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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Décret gouvernemental fixant les modalités d’établissement et d’application des consignes et de commercialisation des produits avec des consignes

Numéro de notification:
2023/0125/HU (Hungary)
Date de réception:
22/03/2023
Fin de la période de statu quo:
23/06/2023 (25/09/2023) (closed)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:

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