Détails de la notification | TRIS

Règlement sur la consigne des emballages de boissons à usage unique

Numéro de notification:

2023/0148/A (Austria)

Date de réception:

29/03/2023

Fin de la période de statu quo:

30/06/2023 (closed)

Observations adressées par:

Italy

Texte de projet:

DE MT SV SL DA RO EL FR SK CS BG LT NL EN ET HU HR FI ES PL IT LV GA PT

Évaluation d'impact:

DE FR EN

Texte définitif:

DE MT SV SL DA RO EL FR SK CS BG LT NL EN ET HU HR FI ES PL IT LV GA PT

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00856
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0148/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300856.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0148 A FR 29-03-2023 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at

3B. Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie
Abteilung V/2
A-1010 Wien, Stubenbastei 5
Telefon +43-1/71162-613436
E-Mail: v2@bmk.gv.at

4. 2023/0148/A - B30

5. Règlement sur la consigne des emballages de boissons à usage unique

6. Emballages, déchets

7. - Directive (CE) n° 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- Néant

8. Le règlement prévoit l’obligation de prélever une consigne lors de la remise d’emballages de boissons jetables à usage unique en plastique et en métal et de la restituer lors de la reprise de l’emballage.
Conformément à la directive sur les emballages et à la directive-cadre sur les déchets, un système central économiquement viable (un organisme central) organisé par les fabricants et les commerçants, sera responsable des flux de matériaux, d’argent et de données.
Le financement du système de consigne pour les emballages à usage unique est assuré par des contributions des embouteilleurs et des importateurs, dont le calcul doit prendre en compte toutes les dépenses et recettes (en particulier les recettes provenant des matériaux usagés) ainsi que les montants de consigne non versés («perte de consigne»).

9. L’introduction d’une consigne sur les emballages de boissons à usage unique a été définie à l’article 14 quater de l’AWG 2002. La nécessité de cette mesure s’ajoute aux objectifs énoncés dans la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive ESE), ainsi qu’aux objectifs de recyclage énoncés dans la directive sur les emballages et dans la décision d’exécution (UE) 2021/1752 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.

10. Référence aux textes de base: Loi fédérale modifiant la Loi fédérale sur la gestion des déchets (AWG) 2002 (modification du paquet sur l’économie circulaire) Cette loi établit le principe de la consigne obligatoire.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 2021/262/A

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
104518	2023	1944	ITItaly	103	Comments	28-06-2023

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