Détails de la notification | TRIS

Décret du... modifiant le décret relatif aux feux d’artifice dans le cadre de la mise en œuvre de la décision Benelux relative à l’introduction d’un pass pyrotechnique et d’autres modifications

Numéro de notification:

2023/0214/NL (Netherlands)

Date de réception:

25/04/2023

Fin de la période de statu quo:

26/07/2023

Texte de projet:

NL ES BG PT CS DA GA LV SV EN RO EL FI MT LT SK DE IT SL PL HU HR FR ET

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01151
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0214/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202301151.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0214 NL FR 25-04-2023 NL NOTIF

2. NL

3A. Ministerie van Financiën Belastingdienst / Douane Centrale Dienst In- en Uitvoer

3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Milieu

4. 2023/0214/NL - X00M

5. Décret du... modifiant le décret relatif aux feux d’artifice dans le cadre de la mise en œuvre de la décision Benelux relative à l’introduction d’un pass pyrotechnique et d’autres modifications

6. Articles pyrotechniques

7. -

8. Le présent décret modifie le décret relatif aux feux d’artifice afin de mettre en œuvre le pass pyrotechnique. Il met en œuvre la décision Benelux (M 2020 no 14, modifiée par M 2022 no 9). Le pass pyrotechnique permet aux personnes ayant des connaissances spécialisées de démontrer qu’elles possèdent les connaissances nécessaires dans un contexte transfrontalier. Un certain nombre d’articles du présent décret peuvent contenir des règles techniques.
(1) Un chapitre relatif au pass pyrotechnique est inséré à la section F. L’article 4.1 prévoit l’obligation, applicable aux opérateurs économiques, de ne mettre sur le marché certains types d’articles pyrotechniques qu’à la disposition des personnes ayant des connaissances spécialisées, sur présentation d’un document de contrôle et d’une pièce d’identité. Pour les personnes ayant des connaissances spécialisées désignées comme telles au Benelux, le pass pyrotechnique constitue ce document de contrôle.
(2) L’article 4.2 définit les personnes pouvant bénéficier d’un pass pyrotechnique et en réglemente certains aspects, tels que la période de validité, les exigences relatives à la demande et le moment où le pass pyrotechnique est retiré.
(3) L’article 4.3 précise les informations et les documents à inclure dans le registre du pass pyrotechnique.
(4) Les articles 4.4, 4.5 et 4.6 contiennent des dispositions relatives à l’accessibilité et à la période de conservation des informations dans le registre du pass pyrotechnique.
(5) À l’article I, section D, une période de validité de cinq ans pour l’autorisation de la demande est ajoutée.
Le décret relatif aux feux d’artifice prévoit déjà un système de clauses de reconnaissance mutuelle. La modification envisagée par le présent décret n’entraîne aucune modification à cet égard.

9. L’introduction du pass pyrotechnique comme document de contrôle uniforme permet de faciliter la vérification des compétences des personnes ayant des connaissances spécialisées, en ce qui concerne les personnes autorisées en tant que personnes possédant des connaissances spécialisées dans un autre pays du Benelux. Les modifications sont dans l’intérêt de l’ordre public, de la santé et de la sécurité. Elles permettent de rendre visibles les flux commerciaux légaux, de sorte que la vente illégale de feux d’artifice professionnels puisse être réduite plus efficacement. Les exigences sont ainsi appropriées à la protection de ces intérêts. Elles contribuent également au bon fonctionnement du marché intérieur pour les pyrotechniciens professionnels qui souhaitent fournir leurs services dans un autre pays. Le décret met en œuvre une décision Benelux. La décision Benelux n’a pas pour objet d’harmoniser les exigences de fond que les différents pays Benelux peuvent ou non imposer afin d’autoriser quelqu’un en tant que personne ayant des connaissances spécialisées. La décision Benelux ne modifie pas non plus les interdictions actuelles, européennes ou néerlandaises, de mettre certains articles pyrotechniques à la disposition du grand public. La décision Benelux ne prévoit pas non plus de règles relatives à la manipulation et/ou à l’utilisation d’articles pyrotechniques à la suite de leur achat. Cette modification est donc nécessaire et proportionnée. Les exigences sont ainsi également les moyens les moins restrictifs pour atteindre cet objectif. Dans la mesure où une ou plusieurs modifications du décret relatif aux feux d’artifice sont considérées comme des règles techniques, elles sont non discriminatoires. Les personnes en dehors du Benelux peuvent acheter des articles pyrotechniques de la même manière qu’aujourd’hui.

10. Numéros ou titres des textes de base: Modification du décret relatif aux feux d’artifice
Base de délégation de la modification du décret relatif aux feux d’artifice dans la loi sur la gestion de l’environnement
Décisions Benelux

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non, le projet n'est pas une norme technique ou une procédure d'évaluation de conformité.

Aspect SPS

Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification