Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Numéro de notification:

2021/0260/F (France)

Date de réception:

28/04/2021

Fin de la période de statu quo:

29/07/2021 (closed)

Texte de projet:

FR IT ET EN PL ES FI LT SV DE DA CS SK PT MT HU RO EL BG SL NL HR LV

Texte définitif:

FR SV BG IT ES NL HU FI LT HR EL PL DE MT ET CS PT LV SL SK DA RO EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01597
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0260/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101597.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0260 F FR 28-04-2021 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des producteurs
MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP
Tour Sequoia
92055 La Défense Cedex

4. 2021/0260/F - S00E

5. Arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

6. Gobelets à usage unique composé pour tout ou partie de matière plastique

7. -

8. Le présent arrêté définit la teneur maximale en plastique autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique à compter du 3 juillet 2021. La teneur maximale autorisée est progressivement abaissée pour tendre vers une valeur nulle à compter du 1er janvier 2026.
A ce titre, le projet d’arrêté définit la notion de « teneur maximale de plastique » autorisée dans les gobelets. Il fixe un calendrier de réduction de la teneur maximale en plastique dans les gobelets. Il prévoit le suivi des progrès réalisés en matière de solutions alternatives pour viser l’atteinte d’une valeur nulle à compter du 1er janvier 2026. Il instaure un délai d'écoulement des stocks de 6 mois des gobelets fabriqués ou importés à compter des échéances fixées.

9. Le projet d’arrêté notifié est pris dans le cadre de l'application de l’article 4 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Cette directive prévoit la mise en œuvre de mesures de réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique, en particulier les gobelets pour boissons et précise que ces mesures de réduction peuvent prendre la forme de restrictions de commercialisation ciblées sur ces produits en plastique à usage unique.
Un texte réglementaire précédemment notifié en 2020 avait transposé certaines mesures de cette directive (le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique). Il prévoit notamment les conditions d'application de l'interdiction des gobelets pour boissons en plastique à usage unique selon une trajectoire de réduction de la teneur en plastique dans ces gobelets. Cette trajectoire doit être précisée par un arrêté, objet de la présente notification. Cette mesure de réduction de la consommation de gobelets en plastique à usage unique, conformément à l’article 4 de la directive sus-mentionnée, poursuit l’objectif d’atteindre la mise à disposition de gobelets sans plastique.
Les dispositions du présent arrêté précisent les conditions de mise en œuvre de cette trajectoire de réduction de la consommation de plastique dans les gobelets à usage unique. L’atteinte d’une réduction complète du plastique dans les gobelets nécessite une démarche progressive, assortie d’échéances entre 2021 et 2026.

10. Références aux textes de référence: - Article L. 541-15-10 du code de l’environnement, article D. 541-330 modifié par le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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