Détails de la notification | TRIS

Projet Modèle de directive relative à la protection contre l’incendie lors du stockage de pneus usagés et de déchets plastiques dans les installations d’élimination des déchets (Modèle de directive relative au stockage des plastiques — MKLR), mars 2023

Numéro de notification:

2023/0131/D (Germany)

Date de réception:

23/03/2023

Fin de la période de statu quo:

26/06/2023

Texte de projet:

DE EL HR HU MT IT ES FR FI LV CS BG ET DA EN SL RO SV GA PL SK LT PT NL

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00749
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0131/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300749.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0131 D FR 23-03-2023 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bauministerkonferenz, Konferenz der für Städtebau, Bau- und Wohnungswesen zuständigen Ministerinnen und Minister und Senatorinnen und Senatoren der Länder (ARGEBAU), Fachkommission Bauaufsicht

4. 2023/0131/D - B00

5. Projet
Modèle de directive relative à la protection contre l’incendie lors du stockage de pneus usagés et de déchets plastiques dans les installations d’élimination des déchets (Modèle de directive relative au stockage des plastiques — MKLR), mars 2023

6. Produits de construction pour murs et pour les installations techniques des bâtiments telles que les systèmes d’extinction et de détection d’incendie dans les installations d’élimination des déchets

7. -

8. Le projet de modèle de directive pose des exigences spécifiques pour le stockage de pneus usagés et de déchets plastiques dans les installations d’élimination des déchets. Le projet limite la taille des zones de stockage afin de permettre des interventions d’extinction efficaces en cas d’incendie. Une distinction est faite entre le stockage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Des systèmes d’extinction et de détection d’incendie sont prescrites à l’intérieur des bâtiments.
La hauteur des marchandises entreposées est limitée. En outre, des surfaces doivent être réservées pour le déstockage et l’extinction des matériaux en feu.

9. Le présent projet de directive constitue une mise à jour de la directive de 1996.
La modification apporte des changements rédactionnels, limite le champ d’application aux installations d’élimination des déchets et inclut les pneus usagés dans le champ d’application. Des termes nouvellement introduits (pneus usagés, déchets plastiques) sont définis. D’autre part, des modifications sont apportées aux distances de sécurité incendie (coupe-feu) entre les différentes zones de stockage.

La notification est établie au nom des 16 états fédéraux de la République fédérale d’Allemagne.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 1996/0296/D

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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