Détails de la notification | TRIS

Critères nationaux relatifs aux sous-produits pour l’asphalte usagé provenant de chantiers

Numéro de notification:

2023/0361/IE (Ireland)

Date de réception:

09/06/2023

Fin de la période de statu quo:

12/09/2023

Texte de projet:

EN BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1761

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0361/IE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231761.FR

1. MSG 001 IND 2023 0361 IE FR 09-06-2023 IE NOTIF

2. Ireland

3A. National Standards Authority of Ireland

3B. Environmental Protection Agency

4. 2023/0361/IE - B10 - Construction materials

5. Critères nationaux relatifs aux sous-produits pour l’asphalte usagé provenant de chantiers

6. Établissement de critères détaillés permettant de déterminer si l’asphalte usagé provenant d’un aménagement de chaussée, destiné à être utilisé comme matière première dans une usine de fabrication d’enrobés bitumeux recyclés, est un sous-produit et non un déchet.

7.

8. Les critères relatifs aux sous-produits définissent des exigences à respecter pour que l’asphalte usagé soit considéré comme un sous-produit et non comme un déchet. Le champ d’application de ces critères concerne l’utilisation d’asphalte usagé dans la fabrication d’enrobés bitumineux dans une usine de fabrication d’enrobés bitumeux recyclés.

9. L’article 5 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, telle que modifiée, prévoit que les États membres décident si une substance ou un objet résultant d’un processus de production dont l’objectif premier n’est pas la production de cette substance ou de cet objet est considéré non pas comme un déchet, mais comme un sous-produit.

Les pièces justificatives à l’appui de la décision sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.epa.ie/our-services/licensing/waste/by-products-regulation-27/

10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. No

15. No

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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