Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit des avertisseurs sonores spéciaux

Numéro de notification:

2023/0364/BE (Belgium)

Date de réception:

12/06/2023

Fin de la période de statu quo:

13/09/2023

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1770

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0364/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231770.FR

1. MSG 001 IND 2023 0364 BE FR 12-06-2023 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Bruxelles Environnement
Avenue du Port 86C bte 3000 - 1000 Bruxelles
Belgique

4. 2023/0364/BE - I10 - Metrology

5. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit des avertisseurs sonores spéciaux

6. Avertisseurs sonores spéciaux

7.

8. Le projet d’arrêté présenté prévoit :
- des valeurs limites fixées à 100 dB(A) le jour et 90 dB(A) la nuit, mesurées à 7 mètres du véhicule d’urgence ;
- une harmonisation des caractéristiques techniques (fréquences, tons et niveaux sonores) des avertisseurs sonores pour tous les véhicules prioritaires ;
- une mise en œuvre progressive (plan de mise en conformité sur 2 ans) ;
- un cadre de contrôle essentiellement préventif via la mise en place d’un certificat de conformité délivré par l’installateur garantissant que les avertisseurs sonores spéciaux installés sur le véhicule prioritaire sont conformes à la législation bruxelloise. Ce certificat peut être vérifié en dehors des interventions d’urgence ;

9. Le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vise, dans le cadre des compétences régionales, à réduire l’exposition de la population au bruit des sirènes des véhicules d’urgence, sans restreindre la sécurité des missions prioritaires et dans le respect de la loyauté fédérale.

Il s’agit donc d’identifier les niveaux sonores maximum à imposer aux véhicules prioritaires (à la réception - compétence régionale) pour qu’ils restent audibles par les autres usagers de la route compte tenu des conditions particulières de trafic et du niveau sonore ambiant, relativement élevé en ville et d’éviter ainsi le recours à des avertisseurs sonores multiples qui engendrent une exposition préjudiciable des riverains, le tout en accord avec les autres législations en vigueur. En effet, l’Etat fédéral est notamment compétent en ce qui concerne le code de la route (pour l’usage des sirènes notamment).

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. No

12.

13. No

14. No

15. No

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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