Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1902
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0389/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231902.FR
1. MSG 001 IND 2023 0389 ES FR 23-06-2023 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
3B. Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación Digital.
Secretaría de Estado de Telecomunicaciones e Infraestructuras Digitales
Secretaría General de Telecomunicaciones y Ordenación de los Servicios de Comunicación Audiovisual
Subdirección General de Ordenación de los Servicios de Comunicación Audiovisual
4. 2023/0389/ES - SERV60 - Internet services
5. Arrêté royal réglementant le registre national des fournisseurs de services de médias audiovisuels, des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos et des fournisseurs de services d’agrégation des services de médias
6. Le projet d’arrêté royal concerne les fournisseurs de services de la société de l’information, en particulier les services de plateformes de partage de vidéos.
7.
8. Le projet d’arrêté royal met en œuvre une partie de la loi générale 13/2022 du 7 juillet 2022 sur la communication audiovisuelle, qui transpose à son tour en droit espagnol la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels, y compris l’obligation de tenir à jour une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et de communiquer cette liste et toute mise à jour de celle-ci à la Commission européenne.
Le projet d’arrêté royal réglemente l’organisation et le fonctionnement du nouveau registre national créé par l’article 39 de la loi 13/2022 du 7 juillet 2022 où, entre autres fournisseurs, les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos sont enregistrés.
Outre l’établissement de la liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos imposé aux États membres par la directive sur les services de médias audiovisuels, le projet d’arrêté royal établit les canaux et les mécanismes de collaboration avec la Commission nationale des marchés et de la concurrence et avec la Commission européenne dans l’échange d’informations concernant ces fournisseurs.
Il rend également le secteur audiovisuel plus transparent en tant que moyen de protéger les droits des utilisateurs, en réglementant la fourniture d’informations sur les propriétaires de services de plateforme de partage de vidéos aux citoyens et aux entreprises.
Le projet d’arrêté royal se compose d’un préambule, de 36 articles organisés sous un titre préliminaire et de quatre titres, d’une seule disposition supplémentaire, de trois dispositions transitoires, d’une disposition abrogeante, de trois dispositions finales et d’une annexe.
Le projet complet d’arrêté royal est notifié afin d’évaluer le contexte du projet de règlement à notifier.
9. Conformément au considérant 4 de la directive 2018/1808, les services de plateformes de partage de vidéos se disputent les mêmes publics et les mêmes recettes que les services de médias audiovisuels et ont impact considérable en ce qu’ils permettent plus facilement aux utilisateurs de façonner et d’influencer les opinions d’autres utilisateurs, de sorte que la modification de la directive établit une réglementation minimale des services de plateformes de partage de vidéos.
D’autre part, le considérant 7 de la directive 2018/1808 indique que, afin d’assurer la mise en œuvre effective de la directive 2010/13/UE, il est essentiel que les États membres établissent et tiennent à jour des registres des fournisseurs de services de médias et des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence et qu’ils partagent régulièrement ces registres avec leurs autorités ou organismes de régulation indépendants compétents et avec la Commission. Ces registres devraient contenir des informations concernant les critères sur lesquels est fondée la compétence.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est de respecter l’obligation imposée par la directive 2018/1808, en réglementant l’enregistrement des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos dans le registre national, en définissant les canaux d’échange régulier de ces informations avec l’autorité de régulation indépendante et avec la Commission européenne, et en réglementant la fourniture d’informations aux citoyens et aux entreprises, afin de garantir la transparence du marché audiovisuel.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure :
2020/0713/E
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
