Décision relative à la restriction de la mise sur le marché de produits contenant de la nicotine, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi provinciale (1990:32) relative à l’application dans la province d’Åland des lois nationales sur les produits chimiques et de l’article 45 ter, paragraphe 1, de la loi sur les produits chimiques (FFS 599/2013).
Numéro de notification:
2023/0404/FI (Finland)
Date de réception:
30/06/2023
Fin de la période de statu quo:
Not applicable (closed)
Recours à la procédure d’urgence:
Oui