Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2049
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0419/HR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232049.FR
1. MSG 001 IND 2023 0419 HR FR 07-07-2023 HR NOTIF
2. Croatia
3A. MINISTARSTVO GOSPODARSTVA I ODRŽIVOG RAZVOJA
Uprava za trgovinu i politiku javne nabave
Ulica grada Vukovara 78
10000 Zagreb
Tel. + 385 1 610 6914;
e-mail: tris@mingor.hr;
3B. MINISTARSTVO GOSPODARSTVA I ODRŽIVOG RAZVOJA
Uprava za procjenu utjecaja na okoliš i održivo gospodarenje otpadom
Radnička cesta 80, 10000 Zagreb
Telefon: 01/3717-125
Telefax: 01/3717-135
e-mail: okolis.otpad@mingor.hr
4. 2023/0419/HR - S10E - Emballage
5. Projet de proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique
6. Emballages et déchets d’emballages
Produits en plastique à usage unique et engins de pêche contenant du plastique
7.
Directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 155, 12.) 6. 2019);
8. Le présent règlement établit les procédures pour la réalisation des objectifs de valorisation des déchets d’emballages, les conditions de gestion des emballages et des déchets d’emballages, les exigences relatives à la collecte, au stockage et au traitement des déchets d’emballages, les exigences relatives à la production, à la mise sur le marché et à l’utilisation des emballages, la méthode et les conditions d’étiquetage des emballages, l’obligation de tenir des registres et de présenter des rapports, les obligations et les modalités de respect des obligations pour les producteurs de produits emballés dans des emballages, les obligations et les mesures obligatoires du détenteur des déchets d’emballages et d’autres questions liées aux emballages et aux déchets d’emballages, le tout aux fins de la réalisation des objectifs en matière de déchets d’emballages.
Le présent règlement établit des mesures visant, en premier lieu, à prévenir la production de déchets d’emballages et, en tant que principes fondamentaux supplémentaires, à réutiliser les emballages, à recycler et à recourir à d’autres formes de valorisation des déchets d’emballages et, en conséquence, à réduire l’élimination finale de ces déchets afin de contribuer à la transition vers une économie circulaire.
Le présent règlement établit des mesures visant à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, et à promouvoir la transition vers une économie circulaire dotée de modèles commerciaux, de produits et de matériaux innovants et durables, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
Le présent règlement établit les modalités de gestion des emballages et des déchets d’emballages afin de prévenir l’impact des emballages sur l’environnement de tous les États membres de l’UE et des pays tiers et de réduire ces incidences, en tenant compte d’un degré élevé de protection de l’environnement, afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les entraves aux échanges ainsi que les perturbations et les restrictions de la concurrence sur le marché dans l’Union européenne.
9. Le présent règlement transpose dans la législation de la République de Croatie les dispositions suivantes:
- Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages et en relation avec; définitions, réutilisation des emballages, règles de calcul des objectifs à atteindre dans la gestion des déchets d’emballages, systèmes de retour, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d’emballages et système d’information et de déclaration pour les emballages et les déchets d’emballages
- Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP), dans la mesure où elle n’a pas été transposée par la loi sur la gestion des déchets (Journal officiel de la République de Croatie nº 84/21 du 23 juillet 2021) (loi) et en relation avec; réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique (produits SUP), responsabilité élargie des producteurs (RPE) pour les produits en plastique à usage unique, responsabilité élargie des producteurs (RPE) pour les engins de pêche contenant du plastique, mesures visant à sensibiliser à la nocivité des rejets de produits SUP et d’engins de pêche contenant du plastique dans l’environnement et disponibilité d’alternatives réutilisables aux produits SUP, tenue de registres, collecte de données et déclaration au titre de la directive SUP.
Le présent règlement harmonise le système actuel de gestion des déchets d’emballages avec la loi et propose des mesures supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs fixés par la législation de l’UE en matière de déchets d’emballages.
10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
