Détails de la notification | TRIS

Directive sur la plateforme nationale d’auto-exclusion

Numéro de notification:

2023/0485/CY (Cyprus)

Date de réception:

03/08/2023

Fin de la période de statu quo:

06/11/2023 (closed)

Texte de projet:

EN BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

EN BG CS DA DE EL ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2332

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0485/CY

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232332.FR

1. MSG 001 IND 2023 0485 CY FR 03-08-2023 CY NOTIF

2. Cyprus

3A. Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας
Κυπριακός Οργανισμός Προώθησης Ποιότητας
Ανδρέα Αραούζου 13-15,
CY-1421, Λευκωσία
Κύπρος
Τηλέφωνο: +357 22409353
Τηλεμοιότυπο: +357 22754103
Ηλεκτρ. Ταχυδρ.: aioannou@cys.meci.gov.cy

3B. Εθνική Αρχή Στοιχημάτων
Διγενή Ακρίτα 83
ΤΚ.1070, Λευκωσία
Κύπρος
τηλ: +357 22 881800
email: info@nba.gov.cy
ιστοσελίδα: www.nba.gov.cy

4. 2023/0485/CY - H10 - Jeux de hasard

5. Directive sur la plateforme nationale d’auto-exclusion

6. Une description des procédures et des exigences techniques de la plateforme nationale d’auto-exclusion qui vise à fournir des détails sur la manière dont la communication entre la plateforme et les opérateurs agréés est mise en œuvre.

7.

8. La présente directive a pour objet de décrire les procédures et les exigences techniques que doivent appliquer les opérateurs de catégorie B titulaires d’une licence dans le cadre du fonctionnement de la plateforme nationale d’auto-exclusion (NSEP). NSEP est un service en ligne conçu par la commission nationale des paris [National Betting Authority (NBA)] qui vise à faciliter l’exclusion des individus des activités liées aux paris pour tous les prestataires de jeux de hasard en ligne agréés opérant dans la République de Chypre (titulaires d’une licence de catégorie B). L'élément central de cet engagement est l'établissement et la maintenance d'une liste de joueurs bloqués (ci-après la liste de blocage) et la mise à disposition d'une API REST par laquelle les opérateurs peuvent soumettre des requêtes à cet ensemble de données et déterminer le statut d'exclusion de leurs utilisateurs enregistrés, en limitant leur participation au pari en conséquence.

Ce document détaille les procédures et les exigences techniques du NSEP et vise à fournir des détails sur la manière de mettre en œuvre la communication entre la plateforme et les opérateurs de catégorie B agréés et sur les données spécifiques qui sont échangées au cours du processus.

9. La présente directive est rédigée sur la base des dispositions de l’article 23 du règlement sur les paris (protection des joueurs, des mineurs et des joueurs pathologiques) de 2022 (ou «règlement sur la protection des joueurs»), tel que modifié ou remplacé.

L’application des exigences techniques décrites dans la présente directive est obligatoire pour tous les opérateurs agréés de catégorie B.

10. Références aux textes de base: Aucun texte de base n’est disponible.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
115064	2026	0672	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	04-03-2026

Langues

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