Détails de la notification | TRIS

Projet de loi sur le financement des investissements d’avenir

Numéro de notification:

2023/0497/DE (Germany)

Date de réception:

09/08/2023

Fin de la période de statu quo:

10/11/2023 (closed)

Texte de projet:

DE EN

Texte définitif:

DE EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2380

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0497/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232380.FR

1. MSG 001 IND 2023 0497 DE FR 09-08-2023 DE NOTIF

2. Germany

3A. BMWK, Referat EB3, infonorm@bmwk.bund.de

3B. BMJ, Referat III A 5, IIIa5@bmj.bund.de

4. 2023/0497/DE - SERV60 - Services Internet

5. Projet de loi sur le financement des investissements d’avenir

6. L’émission électronique d’actions; Mise à disposition de registres de titres dématérialisés dans lesquels sont inscrites les actions électroniques

7.

8. La numérisation du marché des capitaux est encouragée. La modification de la loi sur les actions (article 13 du projet) et de la loi sur les titres dématérialisés (article 16 du projet) ouvrira la législation allemande aux actions électroniques. Cela comprend, d’une part, les actions nominatives, enregistrées soit dans un registre central, soit dans un registre de crypto-titres (utilisant la technologie blockchain ou des technologies comparables de registre distribué) et, d’autre part, les actions au porteur électroniques enregistrées dans un registre central. Cela signifie que le certificat de titres actuellement requis par le droit allemand pourra à l'avenir être remplacé, pour les actions également, par une inscription dans un registre électronique des titres.

L’analyse d’impact se trouve aux pages 2 à 3.

9. Le marché financier allemand et le pays doivent devenir plus attrayants pour les entreprises et les investisseurs nationaux et internationaux grâce à la numérisation, à la débureaucratisation et à l’internationalisation. Les actions devraient devenir plus attrayantes en tant qu’investissements en capital. Dans la pratique, il est nécessaire de pouvoir également émettre des actions par voie électronique.

10. Références des textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0800/D

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108959	2024	2009	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	24-07-2024

Langues

Contributions des parties concernées

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