Détails de la notification | TRIS

Directive XX 2023: Système de surveillance et de signalement des paris

Numéro de notification:

2023/0524/CY (Cyprus)

Date de réception:

01/09/2023

Fin de la période de statu quo:

04/12/2023

Texte de projet:

EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2550

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0524/CY

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232550.FR

1. MSG 001 IND 2023 0524 CY FR 01-09-2023 CY NOTIF

2. Cyprus

3A. Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου και Βιομηχανίας
Κυπριακός Οργανισμός Προώθησης Ποιότητας
Ανδρέα Αραούζου 13-15,
ΤΚ - 1421, Λευκωσία
Κύπρος
Τηλέφωνο: +357 22409353
Τηλεμοιότυπο: +357 22754103
Ηλεκτρ. Ταχυδρ.: aioannou@cys.meci.gov.cy

3B. Εθνική Αρχή Στοιχημάτων
Διγενή Ακρίτα 83
ΤΚ.1070, Λευκωσία
Κύπρος
τηλ: +357 22 881800
email: info@nba.gov.cy
ιστοσελίδα: www.nba.gov.cy

4. 2023/0524/CY - H10 - Jeux de hasard

5. Directive XX 2023: Système de surveillance et de signalement des paris

6. Toutes les exigences et procédures techniques sont définies pour être adoptées par les titulaires de licences de catégories A et B en vue de la connexion et de la transmission des informations à la NBA par l’intermédiaire du système de surveillance et de signalement des paris de la NBA.

7.

8. BMRS est une plate-forme de surveillance développée par la NBA dans le cadre du renforcement du cadre réglementaire basé sur les données, suivant de près l’activité de tous les participants sur le marché des paris quasi en temps réel. Les sociétés de paris qui facilitent les activités de paris en ligne (licences de catégorie B) ou par l’intermédiaire d’agents autorisés et de points de vente au détail (licences de catégorie A) sont censées engager une communication continue avec la plate-forme au moyen d’une API correctement conçue et transmettre toutes les informations que la NBA juge nécessaires à l’exécution du mandat réglementaire.

Ce document décrit en détail les différents processus que le système met à la disposition des utilisateurs finaux (titulaires de licences), le but et les champs de données requis par chacun de ces processus, le format attendu que les transmissions de données (formats XML) doivent respecter, les réponses et les erreurs éventuelles résultant de la validation des données, ainsi qu’une description générale des protocoles de communication utilisés.

9. La présente directive est rédigée et publiée par l’autorité nationale des paris (ci-après dénommée «NBA») conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe b de la loi de 2009 sur les paris (loi 37(I)/2019), telle que modifiée ou remplacée, et définit toutes les exigences et procédures techniques à adopter par les titulaires de licences de catégories A et B pour la connexion et la transmission d’informations à la NBA par l’intermédiaire du système NBA de surveillance et de signalement des paris (ci-après dénommés «BMRS»). Elle définit les types de données à transmettre ainsi que les instances ou les laps de temps qui déclenchent la transmission.

10. Références aux textes de base: Aucun texte de base n’est disponible.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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