Règlement modifiant le règlement et l’avis général de l’Autorité suédoise des jeux de hasard (LIFS 2018:4) sur les loteries d’État et les loteries d’utilité publique
Numéro de notification:
2023/0536/SE (Sweden)
Date de réception:
11/09/2023
Fin de la période de statu quo:
12/12/2023 (closed)