Détails de la notification | TRIS

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI Nº VIII-787 SUR LA GESTION DES DÉCHETS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Numéro de notification:

2023/0550/LT (Lithuania)

Date de réception:

22/09/2023

Fin de la période de statu quo:

27/12/2023 (closed)

Texte de projet:

LT BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

LT BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2684

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0550/LT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232684.FR

1. MSG 001 IND 2023 0550 LT FR 22-09-2023 LT NOTIF

2. Lithuania

3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius, Tel. +370 (5) 270 9358,
El. p. lstboard@lsd.lt

3B. Lietuvos Respublikos aplinkos ministerija, Atliekų politikos grupė, A. Jakšto g. 4, 01105 Vilnius,
tel. 8 626 22252, el. p. info@am.lt

4. 2023/0550/LT - S20E - Déchets

5. PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI Nº VIII-787 SUR LA GESTION DES DÉCHETS
DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

6. Les gestionnaires de DEEE sont tenus d'appliquer la ou des normes européennes appropriées, en fonction des activités de gestion des DEEE et des types de DEEE gérés.

7.

8. Les gestionnaires de DEEE sont tenus d'appliquer la ou des normes européennes appropriées, en fonction des activités de gestion des DEEE et des types de DEEE gérés.

Article 17. Modification de l’article 34-1
1. L’article 34-1, paragraphe 27, est modifié comme suit:
«27. Les gestionnaires de DEEE sont tenus de collecter les DEEE séparément, de ne pas les mélanger à d’autres déchets ou matériaux et de les gérer conformément aux priorités en matière de gestion des déchets et d’une manière sûre pour la santé publique, en utilisant les meilleures techniques disponibles pour la gestion des DEEE. Les gestionnaires de DEEE sont tenus d’appliquer la ou des normes européennes appropriées, en fonction des activités de gestion des DEEE et des types de DEEE gérés.»
Nous souhaitons notifier les normes suivantes:
1. EN 50625-1 Exigences générales du traitement
2. CLC/TS 50625-3-1 Spécifications relatives à dépollution — Généralités
3. EN 50625-2-1 Exigences du traitement pour les lampes
4. CLC/TS 50625-3-2 Spécification technique pour la dépollution — Lampes
5. EN 50625-2-2 Exigences de traitement pour les DEEE contenant des tubes électroniques et des écrans plats
6. CLC/TS 50625-3-3 Spécification relatives à la dépollution — DEEE contenant des tubes cathodiques et des écrans plats
7. EN 50625-2-3 Exigences de traitement des équipements d'échange thermique et autres DEEE contenant des fluorocarbures volatils et/ou des hydrocarbures volatils
8. CLC/TS 50625-3-4 Spécifications relatives à la dépollution — Équipements d’échange thermique
9. EN 50625-2-4 Exigences de traitement des panneaux photovoltaïques
10. CLC/TS 50625-3-5 Spécification technique relative à la dépollution — Panneaux photovoltaïques
11. EN 50614 Exigences relatives à la préparation en vue de réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques
12. CLC/TS 50625-4 Exigences de collecte, logistique et traitement pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
13. CLC/TS 50625-5 Spécification pour le traitement final des fractions de DEEE — Cuivre et métaux précieux
14. CLC/TR 50625-6 Rapport sur l’alignement entre la directive 2012/19/UE et les normes de la série EN 50625 et EN 50614

9. Les objectifs des normes sont les suivants:
Détailler et systématiser les exigences établies pour la gestion des DEEE;
Fournir aux gestionnaires de déchets des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des exigences en matière de gestion des DEEE;
Garantir que tous les DEEE soumis à la responsabilité du producteur soient correctement gérés;
Veiller à ce que les exigences normalisées couvrent l’ensemble du processus de gestion des DEEE, depuis la collecte et le transport jusqu’à la préparation en vue de la réutilisation et du traitement;
Veiller à ce que les étapes susmentionnées de la gestion des DEEE soient réalisées de manière efficace et cohérente;
Assurer la traçabilité de la gestion des DEEE.

Une gestion transparente et de haute qualité des DEEE et une augmentation du volume de gestion des DEEE seront assurées en rendant obligatoire pour tous les gestionnaires de DEEE l’application d’une norme européenne pour la collecte, le transport, la manipulation et la réutilisation de ces déchets.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113602	2025	3058	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	23-10-2025

Langues

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