Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement de 2023 sur l’économie circulaire (taxe environnementale) (sacs en plastique) (n° 2)

Numéro de notification:

2023/0560/IE (Ireland)

Date de réception:

28/09/2023

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

EN BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2743

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0560/IE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232743.FR

1. MSG 001 IND 2023 0560 IE FR 28-09-2023 IE NOTIF

2. Ireland

3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9
D09 A0E4
Ireland.
Tel: +353 1 807 3824
email: EUDirective2015.1535@nsai.ie

3B. Department of the Environment, Climate and Communications
29-31 Adelaide Road
Dublin 2
D02 X285
Ireland
Tel: +353 1 678 2322
email: colm.lambert@decc.gov.ie

4. 2023/0560/IE - S10E - Emballage

5. Projet de règlement de 2023 sur l’économie circulaire (taxe environnementale) (sacs en plastique) (n° 2)

6. Le projet de règlement concerne une taxe sur les sacs en plastique conçus pour être fournis aux consommateurs dans les points de vente des supermarchés, des stations-services ou dans tout autre point de vente, à l’exception des sacs en plastique exemptés par le règlement.

7.
Directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Conformité aux modifications apportées à la directive 94/62/CE par la directive (UE) 2015/720

8. Ces règlements transposent la directive (UE) 2015/720 en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Ils visent à remplacer les réglementations irlandaises existantes en matière de taxe environnementale sur les sacs en plastique et modifient les modalités d’application des exemptions à ladite taxe conformément aux définitions des catégories de sacs énoncées dans la directive (UE) 2015/720.

9. En 2002, l’Irlande a introduit une taxe environnementale sur les sacs en plastique, dont l’objectif premier était d’inciter les consommateurs à réduire la consommation de sacs en plastique à usage unique. Cette mesure a largement porté ses fruits, avec une réduction considérable de l’utilisation des sacs en plastique en Irlande, passant d’un pic de 133 millions en une année civile à seulement 8,3 millions en 2022, en raison de la charge relativement modeste imposée pour leur utilisation.

Les principales modifications portées par le projet de règlement modificatif sont les suivantes:
• Introduction des définitions des termes «sac en plastique», «sac en plastique léger» et «sac en plastique très léger», conformément à la directive 2015/720 de l’Union européenne,
• Le critère d’exemption à la taxe pour les sacs en plastique très légers, nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire, est lié à leur épaisseur (moins de 15 microns) et non plus à leurs dimensions (225 mm x 345 mm x 450 mm).
• Le critère d’exemption à la taxe pour les sacs en plastique réutilisables est lié à leur épaisseur (50 microns ou plus) et non plus à un seuil tarifaire de 70c.

L’entrée en vigueur du règlement est prévue le 1er janvier 2024.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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