Détails de la notification | TRIS

Projet de décret gouvernemental relatif aux critères de statut de déchet des matières premières plastiques secondaires recyclées mécaniquement

Numéro de notification:

2023/0697/FI (Finland)

Date de réception:

08/12/2023

Fin de la période de statu quo:

11/03/2024 (closed)

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN

Texte définitif:

FI BG CS DA DE EL EN ES ET FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3447

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0697/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233447.FR

1. MSG 001 IND 2023 0697 FI FR 08-12-2023 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 (0)29 5047437 , maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Ympäristöministeriö
Johanna Routio
+ 358 504710245
johanna.routio@gov.fi

4. 2023/0697/FI - S00E - Environnement

5. Projet de décret gouvernemental relatif aux critères de statut de déchet des matières premières plastiques secondaires recyclées mécaniquement

6. Matières premières plastiques secondaires recyclées mécaniquement

7.

8. Le projet de proposition vise l’adoption d’un nouveau décret gouvernemental relatif aux critères de sortie du statut de déchet des matières premières plastiques secondaires recyclées mécaniquement Le décret définit des critères précis permettant de déterminer à quel moment une matière première plastique secondaire cesse d’être un déchet, ainsi que les utilisations possibles d’une matière première plastique secondaire répondant à ces critères. Le décret prévoit que des matières premières plastiques secondaires fabriquées à partir de déchets puissent être utilisées comme produits et que, partant, la législation sur les déchets ne s’applique pas à une utilisation d’une matière première plastique secondaire en vertu dudit décret.

9. La classification des matières en tant que déchets entraîne des obligations susceptibles de contribuer à la charge administrative et aux coûts pour les opérateurs utilisant des matières premières fabriquées à partir de déchets. Par conséquent, outre la rationalisation des procédures d’autorisation, le règlement en vertu duquel les déchets cessent d’être qualifiés de déchets est considéré comme l’un des moyens de réduire la charge réglementaire liée à la valorisation des déchets et de promouvoir l’économie circulaire.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, de la directive relative aux déchets (2008/98/CE), les États membres ont la possibilité d’établir des critères détaillés pour certains types de déchets aux fins de l’application des conditions prévues au paragraphe 1, lorsque de tels critères n’ont pas été fixés au niveau de l’Union en vertu du paragraphe 2. Il convient que de tels critères tiennent compte de toute incidence environnementale négative éventuelle de la substance ou de l’objet sur l’environnement et la santé humaine et qu’ils répondent aux exigences énoncées au paragraphe 2, points a) à e).

Les États membres informent la Commission de ces critères nationaux conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
106277	2023	3448	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	08-12-2023
106278	2023	3449	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	08-12-2023
108277	2024	1373	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	27-05-2024

Langues

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