Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0082
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0010/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240082.FR
1. MSG 001 IND 2024 0010 LT FR 12-01-2024 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius , el. p. lstboard@lsd.lt
3B. Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos, Švitrigailos g. 18, 03223 Vilnius; Tel. (8 707) 56 880, El. p. pagd@vpgt.lt
4. 2024/0010/LT - B20 - Sécurité
5. Projet d’arrêté modificatif no 1-1 du directeur du service de lutte contre l’incendie et de sauvetage relevant du ministère de l’intérieur du 6 janvier 2016 portant approbation des règles relatives à la conception et à l’installation des systèmes fixes d’extinction d’incendie
6. Il est proposé de fixer des exigences pour la conception et l’installation de systèmes fixes d’extinction d’incendie pour les structures de systèmes de stockage automatisés.
7.
8. Ce projet d’arrêté propose d’établir des exigences pour les systèmes fixes d’extinction d’incendie par rapport aux exigences applicables aux structures dotées de systèmes de stockage automatisés. Par définition, une structure pour les systèmes d’entreposage automatisé est une structure d’ingénierie utilisée pour le stockage et l’entreposage de produits, dans laquelle les processus de stockage sont effectués automatiquement, à l’aide de divers équipements, et qui n’est pas occupée ou accessible par des personnes autres que celles qui effectuent l’entretien et la réparation de l’utilisation et du fonctionnement de la structure, ou l’entretien de l’équipement. D’autres exigences de sécurité incendie applicables aux structures sont définies dans la législation définissant les exigences essentielles pour une structure (une, plusieurs ou toutes) et les paramètres techniques de la structure, en fonction des niveaux de performance et des classes de structures ou de produits de construction.
9. Le 23 août 2022, à la suite de l’approbation de la modification de l’arrêté no D1-713 du ministre de l’environnement du 27 octobre 2016 portant approbation du règlement technique de la construction STR 1.01.03:2017 «Classification des structures», la classification des structures selon leur utilisation prévue a été complétée par des structures de systèmes de stockage automatisés à la suite de l’adoption, le 30 novembre 2022, de la résolution no 534 du gouvernement de la République de Lituanie du 15 avril 2002 portant approbation des dispositions du cadastre immobilier de la République de Lituanie. Selon la définition figurant au point 4.9 du règlement technique de la construction STR 1.01.03:2017 «Classification des structures» approuvée par l’arrêté no D1-713 du 27 octobre 2016 du ministre de l’Environnement de la République de Lituanie, une structure pour systèmes d’entreposage automatisés est une structure d’ingénierie utilisée pour le stockage et l’entreposage de produits, dans laquelle les processus de stockage sont effectués automatiquement, à l’aide de divers équipements, et qui n’est pas occupé ou accessible par des personnes autres que celles qui effectuent l’entretien et la réparation de l’utilisation et du fonctionnement de la structure, ou l’entretien de l’équipement. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’exigences en matière de sécurité incendie pour les structures de systèmes de stockage automatisés en vertu de la législation sur la sécurité incendie. À la lumière de ce qui précède, des projets d’ordonnances ont été élaborés pour fixer des exigences en matière de sécurité incendie pour les structures de systèmes de stockage automatisés.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
